Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 1988-01-28 00:00:00 +01:00
parent 0e637d1b99
commit e4ce944dfd
2 changed files with 21 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172271
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
- [Article D643-5](article_d643-5.md)
- [Article D643-5-1](article_d643-5-1.md)
- [Article D643-6](article_d643-6.md)
- [Article D643-7](article_d643-7.md)
- [Article D643-8](article_d643-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738147
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738147.xml
---
###### Article D643-5-1
Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des
avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que,
d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse et d'invalidité,
il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues à l'article
D. 643-5 et pour calculer le montant de l'allocation de réversion à servir, que
d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint
divorcé, obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des
régimes débiteurs des avantages de réversion.