Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879338
Ancien identifiant: 1DX980220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml
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République française 2022-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034623012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623012.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045250320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/03/LEGIARTI000045250320.xml
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###### Article R313-5
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623012.xml
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être
affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue
l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état
d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier
en outre :<br />
d'invalidité. Il doit justifier en outre :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
@ -24,5 +23,4 @@ référence ;<br />
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
l'organisme.
ou la constatation de l'état d'invalidité.