Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045653315
NOR: ECOT2207000A
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République française 2022-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031807906 Identifiant: LEGIARTI000045661015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/10/LEGIARTI000045661015.xml
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###### Article A932-3-7 ###### Article A932-3-7
@ -13,7 +13,7 @@ La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue e
divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre
d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après
affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités
définies à l'article R. 343-11 du code des assurances.<br /> définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.<br />
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement
@ -25,10 +25,8 @@ net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société
immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de
l'union.<br /> l'union.<br />
La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un
et de résolution, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices
par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le
précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du règlement ou le contrat.
marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le
contrat.