Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000045653315 NOR: ECOT2207000A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/33/JORFTEXT000045653315.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2022-04-27
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Date de fin: 2022-04-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031807906
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Identifiant: LEGIARTI000045661015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807906.xml
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###### Article A932-3-7
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###### Article A932-3-7
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@ -13,7 +13,7 @@ La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue e
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divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre
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divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre
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d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après
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d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après
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affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités
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affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités
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définies à l'article R. 343-11 du code des assurances.<br />
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définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.<br />
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Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
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Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
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rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement
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rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement
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@ -25,10 +25,8 @@ net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société
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immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de
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immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de
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l'union.<br />
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l'union.<br />
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La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un
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La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
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expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel
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définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un
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et de résolution, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée
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expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices
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par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le
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précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du
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règlement ou le contrat.
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marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le
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contrat.
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