Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045653315
NOR: ECOT2207000A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/33/JORFTEXT000045653315.xml
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République française 2022-04-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000031807906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807906.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045661015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/10/LEGIARTI000045661015.xml
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###### Article A932-3-7
@ -13,7 +13,7 @@ La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue e
divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre
d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après
affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités
définies à l'article R. 343-11 du code des assurances.<br />
définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.<br />
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement
@ -25,10 +25,8 @@ net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société
immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de
l'union.<br />
La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un
expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel
et de résolution, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée
par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du
marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le
contrat.
La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un
expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices
représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le
règlement ou le contrat.