Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/59/JORFTEXT000000515912.xml
This commit is contained in:
République française 1987-06-25 00:00:00 +00:00
parent 3398e1ebaa
commit e45cfd9809
3 changed files with 78 additions and 159 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3

View file

@ -1,146 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006735588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735588.xml
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1987-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735589.xml
---
<h1>Article D114-1</h1>
Il est constitué une commission des comptes de la sécurité sociale placée sous
la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale et qui comprend en outre
:<br />
La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du
ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :<br />
) deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat désignés
Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés
respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat ;<br />
2°) le directeur de la sécurité sociale, le commissaire général du Plan, un
représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de
l'économie, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un magistrat de
la Cour des comptes ;<br />
2° Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil
économique et social ;<br />
) douze représentants des organisations professionnelles syndicales et
sociales désignés à raison de :<br />
3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;<br />
a. cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés
4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales
désignés à raison de :<br />
a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés
;<br />
b. trois par le conseil national du patronat français ;<br />
b) Trois par le conseil national du patronat français ;<br />
c. un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
d. un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
e. un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;<br />
e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;<br />
f. un par l'union nationale des associations familiales ;<br />
f) Un par l'union nationale des associations familiales.<br />
4°) a. le président du conseil d'administration de l'agence centrale des
5° a) Le président du conseil d'administration de l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale ;<br />
b. le président du conseil d'administration de la caisse nationale de de
b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
c. le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
c) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
d. Le président du conseil d'administration de la caisse nationale des
d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales ;<br />
e. le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
e) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole ;<br />
f. le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
f) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales ;<br />
g. le président du conseil d'administration de la caisse nationale de
l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce ;<br />
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de
l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;<br />
h. le président du conseil d'administration de la caisse nationale de
l'assurance vieillesse artisanale ;<br />
h) Le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de
compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;<br />
i. le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles
;<br />
j. la commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et
institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br />
k. le président du conseil d'administration de l'association générale des
k) Le président du conseil d'administration de l'association générale des
institutions de retraites des cadres ;<br />
l. le président du conseil d'administration de l'association des régimes de
retraites complémentaires ;<br />
l) Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de
retraites complémentaires.<br />
5°) deux représentants des médecins et trois représentants des établissements de
soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que deux
représentants des organisations professionnelles de médecins et trois
représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
6°) cinq personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière
par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
7°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
française.
7° Six personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par
le ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-14 au 2009-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027010799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033114648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704588?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043384759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028076324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2016-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2013-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-237 du 22 mars 1979 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-16 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-08 au 1997-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -148,22 +97,7 @@ française.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005615661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-305 du 14 avril 1994 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-22</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-110 du 23 janvier 1991 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-29</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006082025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-764 du 29 mars 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067911?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1295 du 10 décembre 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-12</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005624160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-812 du 1 septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-03</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-441 du 23 juin 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -180,7 +114,7 @@ française.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-441 du 23 juin 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1991-01-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-110 du 23 janvier 1991 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006735599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735599.xml
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006735600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735600.xml
---
<h1>Article D114-2</h1>
Un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale assure
l'organisation des travaux de la commission ainsi que la préparation du rapport
prévu à l'article D. 114-3.<br />
Un vice-président est désigné par le président au sein de la commission.<br />
Le secrétaire général siège à la commission avec voix consultative.
Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité
sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport
prévu à l'article D. 114-3.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ Le secrétaire général siège à la commission avec voix consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761803?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-237 du 22 mars 1979 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-27 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761803?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-237 du 22 mars 1979 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-27 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -32,10 +32,10 @@ Le secrétaire général siège à la commission avec voix consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-441 du 23 juin 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ Le secrétaire général siège à la commission avec voix consultative.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-441 du 23 juin 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-06-25</a>

View file

@ -1,64 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006735603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735603.xml
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006735604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735604.xml
---
<h1>Article D114-3</h1>
La commission se réunit deux fois par an.<br />
La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son
président.<br />
Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis
pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en
cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères
concernés.<br />
concernés, qui assistent aux séances de la commission.<br />
La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et
prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de
retraites rendus obligatoires par la loi.<br />
Le président établit un rapport qui est présenté à la commission et le transmet
au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la
commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au
Parlement.<br />
La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes
déterminés.<br />
Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à
toute audition qu'elle jugera utile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 1996-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-22 au 2004-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2014-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-237 du 22 mars 1979 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-27 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-441 du 23 juin 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,7 +60,7 @@ au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-441 du 23 juin 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13</a>