LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038887096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887096.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000041396871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/68/LEGIARTI000041396871.xml
---
<h1>Article L162-14-1</h1>
@ -15,13 +15,16 @@ L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plu
1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux
professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement
autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Le
cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le tarif et les
modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L.
6316-1 du code de la santé publique. Les actes de téléconsultation remboursés
par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission. La ou les
conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes de
rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin
autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. La
ou les conventions déterminent pour les actes techniques la trajectoire de
convergence vers le prix de l'acte établi à partir de la hiérarchisation
déterminée par le Haut Conseil des nomenclatures prévue au IV de l'article L.
162-1-7. Le cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le
tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à
l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Les actes de téléconsultation
remboursés par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission. La ou
les conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes
de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin
définies en application de l'article L. 6316-2 du même code. Les activités de
télésoin prises en charge par l'assurance maladie mettent en relation un
auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur
@ -127,10 +130,13 @@ et de l'organisme local d'assurance maladie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -251,6 +257,9 @@ et de l'organisme local d'assurance maladie.
<li>
2017-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049056288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -267,10 +276,10 @@ et de l'organisme local d'assurance maladie.
2019-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30</a>
</li>
<li>
2019-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041457490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -428,6 +437,9 @@ et de l'organisme local d'assurance maladie.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038841874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>