Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971. APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983. APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700676 Ancien identifiant: 1DX985560 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
This commit is contained in:
parent
f765d4c24e
commit
e3e23a285b
4 changed files with 12 additions and 23 deletions
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185643
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 4 : Allocation de soutien familial.
|
###### Section 4 : Allocation de soutien familial.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D755-7](article_d755-7.md)
|
||||||
- [Article D755-8](article_d755-8.md)
|
- [Article D755-8](article_d755-8.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1988-03-01
|
||||||
Date de fin: 1988-03-01
|
Date de fin: 1989-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006739177
|
Identifiant: LEGIARTI000006739178
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D07AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D07AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739177.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739178.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D755-7
|
###### Article D755-7
|
||||||
|
@ -13,14 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739177.xml
|
||||||
Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, les personnes résidant
|
Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, les personnes résidant
|
||||||
dans un département mentionné à l'article L. 751-1 qui remplissent les
|
dans un département mentionné à l'article L. 751-1 qui remplissent les
|
||||||
conditions d'activité professionnelle prévues par la législation et la
|
conditions d'activité professionnelle prévues par la législation et la
|
||||||
réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux
|
réglementation en vigueur dans ces départements, dans les conditions déterminées
|
||||||
allocations familiales .<br />
|
aux alinéas suivants. Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix
|
||||||
|
jours de travail salarié ou d'une activité équivalente ou d'une situation
|
||||||
Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié
|
assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même
|
||||||
ou d'une activité équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année
|
activité au cours d'un mois civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien
|
||||||
civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois
|
familial ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.<br />
|
||||||
civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial ne peut être
|
|
||||||
inférieur à vingt-cinq allocations journalières.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié
|
Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié
|
||||||
ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien
|
ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172346
|
||||||
###### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
|
###### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
|
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
|
||||||
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
|
|
||||||
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)
|
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
|
||||||
Date de fin: 1988-03-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006185688
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 4 : Allocation de soutien familial.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D755-7](article_d755-7.md)
|
|
Loading…
Reference in a new issue