Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971. APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983. APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700676 Ancien identifiant: 1DX985560 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185643
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###### Section 4 : Allocation de soutien familial.
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- [Article D755-7](article_d755-7.md)
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- [Article D755-8](article_d755-8.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1988-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006739177
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739177.xml
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Date de début: 1988-03-01
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Date de fin: 1989-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006739178
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739178.xml
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###### Article D755-7
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@ -13,14 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739177.xml
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Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, les personnes résidant
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dans un département mentionné à l'article L. 751-1 qui remplissent les
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conditions d'activité professionnelle prévues par la législation et la
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réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux
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allocations familiales .<br />
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Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié
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ou d'une activité équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année
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civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois
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civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial ne peut être
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inférieur à vingt-cinq allocations journalières.<br />
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réglementation en vigueur dans ces départements, dans les conditions déterminées
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aux alinéas suivants. Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix
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jours de travail salarié ou d'une activité équivalente ou d'une situation
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assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même
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activité au cours d'un mois civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien
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familial ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.<br />
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Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié
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ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172346
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###### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
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- [Section 1 : Généralités.](section_1)
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- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
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- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1988-03-01
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Identifiant: LEGISCTA000006185688
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###### Section 4 : Allocation de soutien familial.
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- [Article D755-7](article_d755-7.md)
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