Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/29/JORFTEXT000000852913.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173700
- [Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses.](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Elections.](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : Composition du conseil d'administration.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration](sous-section_4)

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@ -7,10 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186532
###### Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses.
- [Article R611-28](article_r611-28.md)
- [Article R611-30](article_r611-30.md)
- [Article R611-31](article_r611-31.md)
- [Article R611-32](article_r611-32.md)
- [Article R611-33](article_r611-33.md)
- [Article R611-34](article_r611-34.md)
- [Article R611-35](article_r611-35.md)
- [Article R611-36](article_r611-36.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751005.xml
---
###### Article R611-30
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête le modèle de statuts des
caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non salariés des professions non agricoles. Ce modèle comporte des dispositions
obligatoires et des dispositions facultatives.<br />
Les statuts et les règlements intérieurs, ainsi que leurs modifications, sont
soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de trente
jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé
ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.<br />
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'acte
d'enregistrement de ladite caisse.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751007.xml
---
###### Article R611-31
Les caisses mutuelles régionales sont représentées de plein droit en justice et
dans tous les actes de la vie civile par le président du conseil
d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial
ou général.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R032XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751895.xml
---
###### Article R611-32
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à
des Français, majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, jouissant de leurs droits
civils et civiques, et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions
prévues au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.<br />
Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des
personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant
d'une expérience d'au moins cinq ans dans les fonctions de comptable.<br />
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 611-10 est le ministre
chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751010.xml
---
###### Article R611-33
Le directeur d'une caisse mutuelle régionale assure le fonctionnement de
l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. Il nomme les agents de
la caisse et prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du
personnel.<br />
Chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration les projets de
budgets concernant la gestion administrative, l'action sanitaire et sociale, le
contrôle médical, la prévention et, le cas échéant, les établissements gérés par
la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement
administratif et financier de la caisse. Ce rapport est transmis au préfet de
région après examen par le conseil d'administration.<br />
Dans les limites fixées par le conseil d'administration, le directeur engage les
dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de
dépenses et peut, avec l'accord préalable du président du conseil
d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé
outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent
comptable.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751012.xml
---
###### Article R611-34
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil
d'administration, de l'ensemble des opérations financières de la caisse.<br />
Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire
peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne
peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les
dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le
montant minimum est fixé dans les conditions déterminées par arrêté du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté
au conseil d'administration.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751014
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751014.xml
---
###### Article R611-35
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel
est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des
crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186533
###### Sous-section 2 : Composition du conseil d'administration.
- [Article R611-37](article_r611-37.md)
- [Article R611-39](article_r611-39.md)
- [Article R611-40](article_r611-40.md)
- [Article R611-41](article_r611-41.md)
- [Article R611-42](article_r611-42.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751021
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751021.xml
---
###### Article R611-37
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour
six ans.<br />
Leur mandat est renouvelable.<br />
Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs
nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751032.xml
---
###### Article R611-41
Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un assuré élu au scrutin de liste
devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant
en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de
celui-ci.<br />
Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des
administrateurs qui y figuraient.<br />
Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin
uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui
achève le mandat du titulaire qu'il remplace.<br />
Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les assurés, occupé par un membre
élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale
des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain
renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet
effet en même temps que le titulaire.<br />
Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir
application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par
l'article R. 611-53, à l'élection d'un nouvel administrateur qui achève le
mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la
vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751035.xml
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###### Article R611-42
Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres
élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit,
par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé
à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de
quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement
général doit intervenir dans moins de six mois.<br />
Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186534
---
###### Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
- [Article R611-43](article_r611-43.md)
- [Article R611-44](article_r611-44.md)
- [Article R611-45](article_r611-45.md)
- [Article R611-46](article_r611-46.md)
- [Article R611-47](article_r611-47.md)
- [Article R611-48](article_r611-48.md)
- [Article R611-49](article_r611-49.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751038.xml
---
###### Article R611-43
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse.<br />
Il a notamment pour rôle :<br />
1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse ;<br />
2°) de voter les budgets de la gestion administrative, du contrôle médical, de
l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des
établissements gérés par la caisse ;<br />
3°) d'arrêter les comptes annuels ;<br />
4°) (Paragraphe abrogé)<br />
5°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des
dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres
délibérations ;<br />
6°) de confier à des organismes habilités à cet effet les opérations mentionnées
à l'article L. 611-3 et d'approuver les conventions passées avec eux ;<br />
7°) de contrôler l'application par les organismes habilités des dispositions
législatives et réglementaires, notamment en matière de perception des
cotisations et d'octroi des prestations.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751053.xml
---
###### Article R611-44
Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil
d'administration élit un président et un bureau.<br />
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les
limites fixées par les modèles de statuts.<br />
Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion
du risque.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751041.xml
---
###### Article R611-45
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président.<br />
Le préfet de région reçoit notification des ordres du jour des séances du
conseil d'administration et peut demander que lui-même ou son représentant soit
entendu par le conseil.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751902.xml
---
###### Article R611-46
Chaque année , lors de sa première réunion, le conseil d'administration
constitue en son sein une commission de recours amiable pour l'examen des
réclamations relevant de l'article L. 142-1 et formées contre les décisions de
la caisse.<br />
Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres
suppléants.<br />
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751044.xml
---
###### Article R611-47
L'administrateur qui cesse en cours de mandat de remplir les conditions
d'éligibilité mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 611-12 est déclaré
démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le
préfet de région.<br />
L'administrateur qui se trouve dans le cas d'incompatibilité prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 611-12 doit opter dans le délai d'un mois entre son
mandat d'administrateur et les fonctions incompatibles avec celui-ci. S'il n'a
pas opté à l'expiration de ce délai, il est déclaré démissionnaire d'office de
ses fonctions d'administrateur dans les formes prévues à l'alinéa précédent.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751047
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751047.xml
---
###### Article R611-48
Conformément au code de la mutualité, il est interdit à tout administrateur de
prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant
traité avec la caisse ou dans un marché passé avec celle-ci, de demeurer ou de
devenir membre du personnel rétribué de la caisse ou de recevoir, sous quelque
forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la
caisse.<br />
L'administrateur qui ne respecte pas les interdictions ci-dessus mentionnées est
déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut,
par le préfet de région.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751050
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751050.xml
---
###### Article R611-49
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit
au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de
leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut, en outre, leur être allouée par le
conseil d'administration pour tenir compte de la réduction d'activité
professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur.<br />
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que
le montant maximum de l'indemnité forfaitaire, sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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@ -7,7 +7,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186765
###### Sous-section 5 : Elections.
- [Article R611-29](article_r611-29.md)
- [Article R611-30](article_r611-30.md)
- [Article R611-31](article_r611-31.md)
- [Article R611-32](article_r611-32.md)
- [Article R611-33](article_r611-33.md)
- [Article R611-34](article_r611-34.md)
- [Article R611-35](article_r611-35.md)
- [Article R611-37](article_r611-37.md)
- [Article R611-38](article_r611-38.md)
- [Article R611-41](article_r611-41.md)
- [Article R611-42](article_r611-42.md)
- [Article R611-43](article_r611-43.md)
- [Article R611-44](article_r611-44.md)
- [Article R611-45](article_r611-45.md)
- [Article R611-46](article_r611-46.md)
- [Article R611-47](article_r611-47.md)
- [Article R611-48](article_r611-48.md)
- [Article R611-49](article_r611-49.md)
- [Article R611-95](article_r611-95.md)
- [Article R611-96](article_r611-96.md)
- [Article R611-97](article_r611-97.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751006.xml
---
###### Article R611-30
I. ― Sont électeurs au conseil d'administration d'une caisse de base commune aux
groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants :<br />
― les assurés, bénéficiaires des prestations maladie et maternité ;<br />
― les affiliés cotisants et retraités aux régimes d'assurances vieillesse,
invalidité-décès des artisans, des industriels et commerçants ;<br />
― les assurés volontaires.<br />
II. ― Sont électeurs aux conseils d'administration des caisses de base du groupe
des professions libérales les assurés bénéficiaires des prestations maladies et
maternité.<br />
III. ― Sont électeurs aux conseils d'administration des caisses de base des
départements d'outre-mer les électeurs mentionnés au I et au II du présent
article.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751008.xml
---
###### Article R611-31
I. ― Les membres des conseils d'administration des caisses de base sont élus au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote
préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même
moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.<br />
Si les deux listes en cause ont le même nombre de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
II. ― Les membres du conseil d'administration de la caisse provinciale des
professions libérales sont élus ainsi que leurs suppléants au scrutin uninominal
ou plurinominal dans le cadre de circonscriptions regroupant une ou plusieurs
régions conformément au tableau figurant en annexe 3 du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R032XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751896.xml
---
###### Article R611-32
Les élections sont organisées pour chaque caisse de base par une commission dite
commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la
préfecture de région ou, lorsque le chef-lieu de région ne se trouve pas dans la
circonscription de la caisse, à la préfecture du siège de la caisse.<br />
La commission d'organisation électorale compétente pour la circonscription de la
caisse de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane a son siège à la
préfecture de la Martinique.<br />
La commission d'organisation électorale et la commission de recensement des
votes pour la caisse provinciale des professions libérales ont leur siège à
Paris.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751011.xml
---
###### Article R611-33
La commission de l'organisation électorale comprend :<br />
1° Le préfet du département du siège de la commission d'organisation électorale
ou son représentant en tant que président ;<br />
2° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et
désignés par celui-ci ;<br />
3° Quatre électeurs de la caisse choisis par le président de la commission ;<br />
4° Le représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
;<br />
5° Le représentant du directeur régional des services postaux.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des
membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que
celui des électeurs désignés par le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales.<br />
La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est
fixée par le préfet de région. Elle a lieu au plus tard à la date du dépôt des
listes électorales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751013
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751013.xml
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###### Article R611-34
La commission d'organisation électorale :<br />
1° Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont
déposés ou reçus ;<br />
2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes
;<br />
3° Reçoit et enregistre les candidatures ;<br />
4° Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon
national ;<br />
5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations
de vote ;<br />
6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751015
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751015.xml
---
###### Article R611-35
Le président de la commission d'organisation électorale peut instituer dans la
circonscription d'une caisse de base une ou plusieurs sous-commissions
d'organisation électorale dont il fixe le siège.<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le préfet ou
son représentant et comprennent :<br />
1° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et
désignés par celui-ci ;<br />
2° Quatre électeurs de la caisse de base choisis par le président de la
commission ;<br />
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des
membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que
celui des électeurs désignés par le préfet.<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les
attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-34.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751022.xml
---
###### Article R611-37
Le secrétariat des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et
des commissions de recensement des votes est assuré par les caisses de base.
Celles-ci mettent à la disposition des commissions et sous-commissions, sur
demande de leur président, les moyens en personnel et en locaux.<br />
Participent avec voix consultative aux travaux des commissions et
sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des
votes les représentants des listes ou des candidats en présence. Chaque liste ou
chaque candidat désigne et fait connaître au préfet un représentant
quarante-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin.<br />
Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant
commun.<br />
Les commissions et sous-commissions d'organisation électorale sont constituées à
la diligence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dès
publication de l'arrêté fixant la date des élections, pour les premières, et
pour les secondes, dès publication de l'arrêté les instituant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751033.xml
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###### Article R611-41
Les listes de candidats à élire au scrutin de liste sont divisées en deux
parties comportant, l'une les candidats artisans, l'autre les candidats
commerçants. Pour chacune de ces parties, les candidatures des actifs-cotisants
et les candidatures des retraités sont présentées séparément.<br />
Chaque liste doit comporter au moins un candidat actif-cotisant ou un candidat
retraité par département de la circonscription de la caisse.<br />
Le nombre de candidats de chacune de ces deux parties doit être égal à trois
s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, chacune des
deux parties de la liste doit être égale à une fois et demie au moins et deux
fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, le résultat étant arrondi, le
cas échéant, à l'unité supérieure.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans plusieurs
circonscriptions.<br />
Nul ne peut figurer comme suppléant sur plusieurs déclarations de candidature,
ni être à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751036.xml
---
###### Article R611-42
Les listes de candidats sont déposées au siège de la commission d'organisation
électorale au plus tard le quarantième jour avant le scrutin avant 19 heures. Un
récépissé est délivré au déposant.<br />
Si le quarantième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable
jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit.<br />
Les candidats titulaires et les suppléants sont tenus de faire une déclaration
revêtue de leur signature, énonçant leurs noms, prénoms, domicile, profession,
date de naissance et leur rang d'inscription sur la liste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R043XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751039.xml
---
###### Article R611-43
La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de toute liste
ou de toute candidature individuelle, lorsque ne se trouvent pas respectées les
dispositions des articles R. 611-41 et R. 611-42.<br />
La décision de refus d enregistrement d'une liste ou la décision de radiation
d'un candidat doit être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard trente-huit jours avant la date de
l'élection aux candidats placés en tête de chaque partie de liste dans le
premier cas et à l'intéressé dans le second cas.<br />
Le refus d'enregistrement peut être contesté dans les trois jours de sa
notification au candidat tête de liste ou au candidat individuel et à son
suppléant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le
siège de la commission d'organisation électorale.<br />
Le juge d'instance statue dans un délai de huit jours.<br />
La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction
saisie de l'élection.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R044XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751054.xml
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###### Article R611-44
La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le
ressort duquel se trouve le siège de la caisse de prononcer la radiation de
l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à
toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévus
à l'article R. 611-41. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de
l'article R. 611-43 sont applicables au juge d'instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R045XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751042.xml
---
###### Article R611-45
La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin
et est close le deuxième jour précédant cette date.<br />
Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est
interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque
forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en
dehors des conditions fixées aux articles suivants.<br />
Chaque liste ou chaque candidat, dans le cas d'un scrutin uninominal, ne peut
faire imprimer ou envoyer aux électeurs qu'une circulaire, un bulletin de vote
et des affiches.<br />
Les affiches, circulaires et bulletins de vote sont imprimés à la diligence des
candidats par l'imprimeur de leur choix, au vu d'une autorisation de la
commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe de la même manière pour tous
les candidats le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de
ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant
figurer sur les bulletins de vote.<br />
Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par le présent
article.<br />
Le coût du papier et les frais d'impression des documents susmentionnés sont
remboursés par la caisse de base, sur instruction de la commission
d'organisation électorale, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 10 %
des suffrages exprimés, ou au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi
par la commission d'organisation électorale et porté à la connaissance des
intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande.<br />
Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission
d'organisation électorale vingt-quatre jours au moins avant la date de
l'élection.<br />
La commission d'organisation électorale envoie les circulaires et instruments de
vote aux électeurs sept jours au moins avant la date de l'élection. Elle n'est
pas tenue d'expédier les documents qui lui seraient remis postérieurement à
cette date ni ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent
décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R046XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751903.xml
---
###### Article R611-46
Le vote a lieu par correspondance.<br />
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la
commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur
cette enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la
commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe qui porte
l'indication des nom, prénoms et adresse de l'électeur est close et, après
fermeture, l'électeur y appose sa signature.<br />
L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement
des votes ou au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait
sous forme de lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement.
Tout envoi postérieur à la date de l'élection (le cachet de la poste faisant
foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des
votes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R047XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751045.xml
---
###### Article R611-47
Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de
recensement des votes. Elles y sont classées et conservées dans un local clos,
sous la responsabilité du président de la commission de recensement des
votes.<br />
Le dépouillement a lieu le quatrième jour suivant la date des élections.<br />
Les opérations de dépouillement commencent à huit heures du matin et se
poursuivent sans désemparer jusqu'à leur achèvement.<br />
Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission
de recensement des votes, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins
quatre scrutateurs ou, en ce qui concerne les élections qui ont eu lieu dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1, au moins trois scrutateurs
désignés comme il est dit ci-après.<br />
La commission de recensement des votes invite les candidats à lui adresser sept
jours au plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs, dont le
nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
Les scrutateurs sont choisis par la commission de recensement des votes, le cas
échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les
électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement des votes
pour participer aux opérations. A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs,
le président de la commission désigne des agents de la caisse ou des
administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R048XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751048.xml
---
###### Article R611-48
Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées,
sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps
ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes.
L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des
enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de
l'article L. 63 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66
du même code.<br />
Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux
conditions fixées à l'article R. 611-41. En cas de scrutin uninominal, sont nuls
les bulletins ne comportant pas l'indication du suppléant du candidat.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 52, R.
66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont
applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au
bureau de vote sont exercés par la commission de recensement des votes.<br />
La commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus
par chaque liste ou candidat, détermine le quotient électoral, calcule le nombre
de sièges obtenus par chaque liste et proclame les résultats.<br />
En cas de scrutin uninominal, elle proclame élus le ou les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le candidat
le plus âgé est déclaré élu.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. Ce procès-verbal est affiché aux sièges de la commission de recensement
des votes de la caisse de base. L'original de ce procès-verbal est remis au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et conservé par celui-ci
avec les archives de la commission de recensement des votes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751051.xml
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###### Article R611-49
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix
jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort
duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont
introduites par simple déclaration au greffe.<br />
La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation
sans forme de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée aux
parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La décision du tribunal est susceptible de pourvoi en cassation. Le pourvoi est
formé, instruit et jugé selon les formes prévues aux articles R. 15-1 à R. 15-6
du code électoral.