LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1994-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006740235
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740235.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740236
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740236.xml
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###### Article L136-2
I. - La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités,
émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et
bonifications pour enfants, des revenus tirés de leur activité d'artiste-auteur
à titre principal ou accessoire par les personnes mentionnées à l'article L.
382-1, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du
code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les
personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.<br />
bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de
l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités
exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.
L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au
troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br />
Sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des
revenus tirés de l'activité d'artistes-auteurs et des allocations de chômage, il
est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement
fixée à 5 p. 100 de ce montant.<br />
revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires
et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de
frais professionnels forfaitairement fixée à 5 p. 100 de ce montant.<br />
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés
aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br />