Décret n°58-113 du 7 février 1958 AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - REUNION)

Nature: DECRET
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-28 Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744455 Identifiant: LEGIARTI000026295949
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###### Article L755-2 ###### Article L755-2
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Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par
une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans
les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de
recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.<br /> recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.
Les dispositions de l'article L. 241-6-1 sont applicables à cette cotisation.