Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1995-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1995-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006753467
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753467.xml
Date de début: 1995-02-08
Date de fin: 1998-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006753468
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753468.xml
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###### Article R842-1
L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins
un enfant à charge de moins de trois ans .
un enfant à charge de moins de six ans.<br />
Elle est due au montant défini au I de l'article L. 842-2 pour la garde d'au
moins un enfant âgé de moins de trois ans.<br />
Elle est due au montant réduit prévu au II de l'article L. 842-2 pour la garde
d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1995-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006753475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753475.xml
Date de début: 1995-02-08
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753476.xml
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###### Article R842-2
@ -16,11 +16,11 @@ chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L.
1. - Pour le salarié, de son revenu net de cotisations sociales au titre de
l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les
cotisations visées à l'article L. 842-1 sont dues et l'allocation de garde
d'enfant à domicile demandée ;<br />
cotisations mentionnées au I de l'article L. 842-2 sont dues et l'allocation de
garde d'enfant à domicile demandée ;<br />
Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre ;<br />
calcul des allocations familiales en vigueur au début de ce trimestre ;<br />
2. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours
duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156762
- [Section 1 : Allocations aux personnes âgées](section_1)
- [Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.](section_2)
- [Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](section_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186831
###### Sous-section 3 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
- [Article R757-1](article_r757-1.md)
- [Article R757-2](article_r757-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-08
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X757R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752180.xml
---
###### Article R757-1
Les prestations familiales, la retraite du combattant et les pensions attachées
aux distinctions honorifiques, les majorations accordées aux personnes dont
l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, l'allocation
de compensation prévue à l'article 171 du code de la famille et de l'aide
sociale et l'allocation compensatrice des augmentations de loyer prévue à
l'article 161 dudit code n'entrent pas en compte pour l'attribution de
l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 757-2
du présent code.<br />
L'allocation supplémentaire est accordée par le commissaire de la République au
vu de la décision de la commission d'admission à l'aide sociale.<br />
Pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du code de la
famille et de l'aide sociale, le commissaire de la République se substitue à la
commission d'admission à l'aide sociale .

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1995-02-08
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173604
---
###### Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- [Article R757-4](article_r757-4.md)
- [Article R757-5](article_r757-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-08
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X757R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752192.xml
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###### Article R757-4
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 841-1 et
R. 843-1 sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-08
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752650
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X757R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752650.xml
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###### Article R757-5
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 842-1, R.
842-2 et R. 842-6 sont applicables.