Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2004-10-05 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
<h1>Annexes</h1>
- [Article Annexe à l'article D215-1](article_annexe_a_l_article_d215-1.md)
- [Article Annexe à l'article D322-1](article_annexe_a_l_article_d322-1.md)
- [Article Annexe à l'article D461-1](article_annexe_a_l_article_d461-1.md)
- [Article Annexe à l'article A931-10-10](article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-16](article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md)

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@ -0,0 +1,158 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2010-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006739891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X3A0D000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739891.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article D322-1</h1>
Critères médicaux utilisés pour la définition des affections de longue durée
"maladie d'Alzheimer et autres démences" et "affections psychiatriques de longue
durée".<br />
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
"maladie d'Alzheimer et autres démences" et ouvrant droit à la limitation ou à
la suppression de la participation de l'assuré<br />
La démence est un syndrome dû à une affection cérébrale habituellement chronique
et progressive. Il est caractérisé par une perturbation durable de nombreuses
fonctions corticales supérieures, telles que la mémoire, l'idéation,
l'orientation, la compréhension, le calcul, la capacité d'apprendre, le langage
et le jugement. Les perturbations cognitives s'accompagnent habituellement (et
sont parfois précédées) d'une détérioration du contrôle émotionnel, du
comportement social ou de la motivation. Elles ont un retentissement sur la vie
quotidienne ou sur la vie professionnelle. Le syndrome survient dans la maladie
d'Alzheimer, dans les maladies vasculaires cérébrales et dans d'autres
affections, qui touchent le cerveau primitivement ou secondairement (par exemple
: VIH, traumatisme crânien, maladie de Huntington, maladie de Pick, maladie de
Creutzfeldt-Jakob, maladie de Parkinson, intoxications chroniques à des
substances psychotropes, etc.).<br />
Les éléments de diagnostic de ces diverses affections sont en cohérence avec les
recommandations de l'ANAES.<br />
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
"affections psychiatriques de longue durée" et ouvrant droit à la limitation ou
à la suppression de la participation de l'assuré<br />
Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à la
limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré : le diagnostic
de l'affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.<br />
I. - Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 :<br />
1. Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs<br />
et troubles délirants persistants<br />
Seront exclus les troubles psychotiques aigus et transitoires (bouffées
délirantes isolées).<br />
2. Les troubles de l'humeur récurrents ou persistants<br />
Troubles bipolaires (maladies maniaco-dépressives).<br />
Troubles dépressifs récurrents (après trois épisodes au moins).<br />
Troubles de l'humeur persistants et sévères.<br />
Seront exclus : l'épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la
réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère.<br />
3. Les déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement
durant l'enfance<br />
Sous cette rubrique, figurent les déficiences intellectuelles primaires (retard
mental, psychoses infantiles déficitaires) comportant une réduction notable de
l'efficience et intriquées à des troubles psychiatriques et/ou à des troubles
marqués de la personnalité ou du comportement. Les troubles du développement
retenus débutent dans la première ou la deuxième enfance, et concernent des
fonctions liées à la maturation biologique du SNC, avec une évolution continue
sans rémission (autisme infantile, troubles graves des conduites et du
fonctionnement social débutant dans l'enfance, troubles envahissants du
développement,...).<br />
4. Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et
du comportement<br />
Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d'un
point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies
diverses :<br />
- troubles anxieux graves ;<br />
- états limites ;<br />
- troubles profonds de la personnalité : paranoïaque, chizoïde, dyssociale ...
;<br />
- troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale...) ;<br />
- troubles addictifs graves ;<br />
- troubles précoces de l'identité de genre ;<br />
- dysharmonies évolutives graves de l'enfance, etc.<br />
Il est essentiel, sur ce terrain, de ne pas étendre à l'excès le cadre des
troubles mentaux justifiant l'exonération du ticket modérateur. A titre
d'exemple :<br />
- parmi les manifestations de type hystérique, retenir seulement les phénomènes
de conversion répétitifs et prolongés ou la méconnaissance étendue des éléments
de réalité ;<br />
- parmi les manifestations de type obsessionnel, retenir :<br />
l'envahissement par des conduites compulsionnelles et/ou par des rites
contraignants, la présence de modes de pensée paralysants ;<br />
- parmi les manifestations de type phobique, retenir l'extension des mesures
d'évitement et des moyens contraphobiques, les phases prolongées de sidération
;<br />
- parmi les manifestations anxieuses, retenir : la souffrance du sujet,
l'impossibilité de faire des projets, la restriction marquée des intérêts,
l'anticipation systématiquement péjorative de l'avenir.<br />
II. - L'ancienneté de cette affection : elle ne doit pas être inférieure à un an
au moment de la demande pour bénéficier de l'exonération. Il appartient au
médecin traitant de fournir des repères chronologiques sur l'histoire de cette
affection.<br />
III. - Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs,
comportementaux ...) qui doivent être majeures et en relation directe avec cette
affection. Il s'agit de décrire le handicap créé par l'affection dans la vie
quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'est
pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000628065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2004-10-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000628065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141531
- [Chapitre 2 : Prestations en nature](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Prestations en espèces.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Affections de longue durée.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](chapitre_5/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155822
---
<h1>Chapitre 4 : Affections de longue durée.</h1>
- [Article D324-1](article_d324-1.md)

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736473
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X324D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736473.xml
---
<h1>Article D324-1</h1>
Le médecin atteste qu'il a pris connaissance du protocole de soins et que ses
prescriptions figurant sur l'ordonnance prévue à l'article R. 161-45 sont
conformes au protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041579452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2020-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047383980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046884549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048630430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-22 au 2024-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004 relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2004-10-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004 relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>