Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878012
Ancien identifiant: 1LX9671172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878012.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126916
### Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Allocation aux adultes handicapés](allocation_aux_adultes_handicapes)
- [Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.](titre_2)
- [Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_3)
- [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4)
- [Allocation aux adultes handicapés](allocation_aux_adultes_handicapes)
- [Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées](titre_5)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186095
###### Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006194568
---
###### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 5 : Allocations supplémentaires](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006198269
---
###### Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions.](section_2)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006744901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744901.xml
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###### Article L815-12
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national
de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de
l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par
décret.<br />
Lorsqu'une personne titulaire de l'allocation supplémentaire avait, au moment de
son décès, la qualité d'exploitant agricole et que sa succession est constituée,
en tout ou partie, par un capital d'exploitation : terres, cheptel mort ou vif,
bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de
la production, tels que arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu,
pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 50 p. 100 de sa valeur.<br />
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de
l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.<br />
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à
la date de son inscription.<br />
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de
l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date
et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des
ayants droit.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156273
##### Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions.](section_2)
- [Section 3 : Contentieux et pénalités.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions administratives.](section_4)
- [Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières](section_5)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006199371
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006173114
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###### Section 2 : Recouvrement sur les successions.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006744902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744902.xml
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###### Article L815-12
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à
l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont
recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque
l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.<br />
Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital
d'exploitation agricole : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation,
éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que
arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application de
l'alinéa précédent, que pour 50 p. 100 de sa valeur.<br />
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de
l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.<br />
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à
la date de son inscription.<br />
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de
l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date
et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des
ayants droit.