Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025055179 NOR: ETSS1132105D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/51/JORFTEXT000025055179.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de début: 2011-12-31
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Date de fin: 2011-12-31
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Date de fin: 2026-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022072943
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Identifiant: LEGIARTI000025083019
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/29/LEGIARTI000022072943.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/30/LEGIARTI000025083019.xml
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###### Article R242-6-1
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###### Article R242-6-1
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Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour
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Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de
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l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie
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correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10 % est mis pour
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partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L.
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partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L.
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241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux
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241-5-1, sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le
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correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en
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champ professionnel du comité technique national mentionné à l'article L. 422-1
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application de l'article L. 242-5. Il est imputé au compte de l'établissement
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dont elle dépend selon les modalités déterminées en application de l'article L.
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utilisateur à hauteur d'un tiers pour déterminer le taux de cotisation accidents
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242-5. Il est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur
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du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou, le cas échéant,
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temporaire effectuait sa mission, à hauteur d'un tiers de ce coût moyen pour
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du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.<br />
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déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies
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professionnelles de cet établissement ou de l'ensemble des établissements pour
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lesquels un taux unique est fixé.<br />
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Pour les entreprises en tarification collective, le coût de l'accident du
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travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de
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l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 comprend un
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tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à
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l'accident mortel, calculé selon les modalités déterminées en application de
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l'article L. 242-5. Il entre dans le calcul des taux collectifs des différentes
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catégories de risques compte tenu du classement de l'établissement dans lequel
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le travailleur temporaire effectuait sa mission.<br />
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Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est
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Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est
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entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en
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entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en
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cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice.L'entreprise utilisatrice qui
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cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui
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fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
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fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
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liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions
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liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions
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du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.<br />
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du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.<br />
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@ -40,6 +53,6 @@ par l'organisme de recouvrement.<br />
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Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent
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Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent
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au titre de l'activité des salariés qu'elles emploient de régimes de sécurité
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au titre de l'activité des salariés qu'elles emploient de régimes de sécurité
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sociale différents, la part du coût prévu au premier alinéa imputable à
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sociale différents, la part du coût prévu aux deux premiers alinéas imputable à
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l'entreprise utilisatrice donne lieu à remboursement par le régime de cette
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l'entreprise utilisatrice donne lieu à remboursement par le régime de cette
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dernière au régime de l'entreprise de travail temporaire.
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dernière au régime de l'entreprise de travail temporaire.
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022073134
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- [Article R422-4](article_r422-4.md)
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- [Article R422-4](article_r422-4.md)
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- [Article R422-5](article_r422-5.md)
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- [Article R422-5](article_r422-5.md)
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- [Article R422-6](article_r422-6.md)
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- [Article R422-6](article_r422-6.md)
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- [Article R422-7](article_r422-7.md)
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- [Article R422-8](article_r422-8.md)
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- [Article R422-8](article_r422-8.md)
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- [Article R422-9](article_r422-9.md)
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- [Article R422-9](article_r422-9.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2011-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006750285
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X422R07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750285.xml
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###### Article R422-7
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La caisse régionale d'assurance maladie peut, dans les conditions et les limites
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fixées par la caisse nationale, consentir aux entreprises des avances à taux
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réduit en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer
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une meilleure protection des travailleurs.
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