Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

(MODIFICATION DES ART. 5, 6, 12 ET 13 RELATIFS A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DU DECRET DU 29-04-1970 ET ABROGATION DE L'ART. 14) ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495097
Ancien identifiant: 1DX973344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495097.xml
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République française 2004-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738190
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D02AXXAD
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###### Article D651-2
@ -43,7 +43,6 @@ antérieurement dans le calcul de la contribution.<br />
Les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées au
deuxième alinéa qui demandent le bénéfice des dispositions du présent article
doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un
imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité
sociale et le ministre chargé du budget. Un exemplaire du compte de résultat
fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.
doivent renvoyer à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution
l'imprimé que ce dernier leur a fait parvenir. Un exemplaire du compte de
résultat fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.