Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006751864 Identifiant: LEGIARTI000026618334
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###### Article R652-2 ###### Article R652-2
@ -67,11 +66,11 @@ délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la
désignation de la juridiction compétente.<br /> désignation de la juridiction compétente.<br />
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant défini à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
règlement général sur la comptabilité publique, la lettre d'opposition doit, à gestion budgétaire et comptable publique, la lettre d'opposition doit, à peine
peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et
et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant
faisant l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
mesure.<br /> mesure.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746977 Identifiant: LEGIARTI000026618341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746977.xml
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###### Article R131-17 ###### Article R131-17
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746977.xml
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 nationaux à caractère administratif et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les disponibilités de
disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.<br />
Trésor.<br />
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.<br /> de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006747687 Identifiant: LEGIARTI000026618347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R24AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618347.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747687.xml
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###### Article R163-24 ###### Article R163-24
@ -29,9 +28,8 @@ Le montant de la pénalité financière est calculé,
<em <em
>sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé par l'entreprise >sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé par l'entreprise
au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre
d'affaires (1),</em d'affaires (1), </em
> >en fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des
en fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des
conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait
entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence
de fourniture des données ou leur fourniture tardive.<br /> de fourniture des données ou leur fourniture tardive.<br />
@ -47,5 +45,5 @@ relatifs à leur chiffre d'affaires nécessaires au calcul de la pénalité.<br
En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, l'agent comptable de l'agence En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, l'agent comptable de l'agence
centrale procède au recouvrement de la pénalité, dans les conditions prévues à centrale procède au recouvrement de la pénalité, dans les conditions prévues à
l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
comptabilité publique. budgétaire et comptable publique.