Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
b6118b3b5a
commit
e17b0348a7
3 changed files with 24 additions and 29 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2012-11-11
|
||||||
Date de fin: 2012-11-11
|
Date de fin: 2015-03-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006751864
|
Identifiant: LEGIARTI000026618334
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R02AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618334.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751864.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R652-2
|
###### Article R652-2
|
||||||
|
@ -67,11 +66,11 @@ délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la
|
||||||
désignation de la juridiction compétente.<br />
|
désignation de la juridiction compétente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
|
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
|
||||||
défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
|
défini à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
|
||||||
règlement général sur la comptabilité publique, la lettre d'opposition doit, à
|
gestion budgétaire et comptable publique, la lettre d'opposition doit, à peine
|
||||||
peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense
|
de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et
|
||||||
et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance
|
contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant
|
||||||
faisant l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
|
l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
|
||||||
l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
|
l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
|
||||||
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
|
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
|
||||||
mesure.<br />
|
mesure.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-10-26
|
Date de début: 2012-11-11
|
||||||
Date de fin: 2012-11-11
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006746977
|
Identifiant: LEGIARTI000026618341
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R17AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618341.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746977.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R131-17
|
###### Article R131-17
|
||||||
|
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746977.xml
|
||||||
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
|
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
|
||||||
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
|
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
|
||||||
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
|
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
|
||||||
nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
|
nationaux à caractère administratif et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
|
||||||
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les
|
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les disponibilités de
|
||||||
disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du
|
l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.<br />
|
||||||
Trésor.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
|
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
|
||||||
de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.<br />
|
de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-05-19
|
Date de début: 2012-11-11
|
||||||
Date de fin: 2012-11-11
|
Date de fin: 2015-03-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006747687
|
Identifiant: LEGIARTI000026618347
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R24AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618347.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747687.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R163-24
|
###### Article R163-24
|
||||||
|
@ -29,9 +28,8 @@ Le montant de la pénalité financière est calculé,
|
||||||
<em
|
<em
|
||||||
>sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé par l'entreprise
|
>sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé par l'entreprise
|
||||||
au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre
|
au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre
|
||||||
d'affaires (1),</em
|
d'affaires (1), </em
|
||||||
>
|
>en fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des
|
||||||
en fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des
|
|
||||||
conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait
|
conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait
|
||||||
entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence
|
entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence
|
||||||
de fourniture des données ou leur fourniture tardive.<br />
|
de fourniture des données ou leur fourniture tardive.<br />
|
||||||
|
@ -47,5 +45,5 @@ relatifs à leur chiffre d'affaires nécessaires au calcul de la pénalité.<br
|
||||||
|
|
||||||
En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, l'agent comptable de l'agence
|
En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, l'agent comptable de l'agence
|
||||||
centrale procède au recouvrement de la pénalité, dans les conditions prévues à
|
centrale procède au recouvrement de la pénalité, dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
|
l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
|
||||||
comptabilité publique.
|
budgétaire et comptable publique.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue