Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006751864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751864.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000026618334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618334.xml
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###### Article R652-2
@ -67,11 +66,11 @@ délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la
désignation de la juridiction compétente.<br />
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique, la lettre d'opposition doit, à
peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense
et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance
faisant l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
défini à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, la lettre d'opposition doit, à peine
de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et
contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant
l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
mesure.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006746977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746977.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618341.xml
---
###### Article R131-17
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746977.xml
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les
disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du
Trésor.<br />
nationaux à caractère administratif et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les disponibilités de
l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.<br />
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006747687
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747687.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000026618347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618347.xml
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###### Article R163-24
@ -29,9 +28,8 @@ Le montant de la pénalité financière est calculé,
<em
>sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé par l'entreprise
au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre
d'affaires (1),</em
>
en fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des
d'affaires (1), </em
>en fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des
conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait
entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence
de fourniture des données ou leur fourniture tardive.<br />
@ -47,5 +45,5 @@ relatifs à leur chiffre d'affaires nécessaires au calcul de la pénalité.<br
En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, l'agent comptable de l'agence
centrale procède au recouvrement de la pénalité, dans les conditions prévues à
l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.
l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.