Décret n°70-356 du 20 avril 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L180 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES

EN CAS DE CARENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTEUR D'UNE CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION,LE POUVOIR DE SUBSTITUTION,PREVU AUDIT ARTICLE,EST EXERCE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303572
Ancien identifiant: 1DX970356
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751522 Identifiant: LEGIARTI000006751523
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R19AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R19AXXAB
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###### Article R623-19 ###### Article R623-19
@ -20,8 +20,8 @@ Le pouvoir de substitution prévu à l'article L. 281-2 est exercé :<br />
nationale, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> nationale, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
2°) en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse 2°) en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse
locale ou régionale ou d'une section professionnelle, par le commissaire de la locale ou régionale ou d'une section professionnelle, par le préfet de
République de région.<br /> région.<br />
Le délai dans lequel les autorités mentionnées au deuxième alinéa du présent Le délai dans lequel les autorités mentionnées au deuxième alinéa du présent
article peuvent exercer le pouvoir de substitution est fixé à huit jours à article peuvent exercer le pouvoir de substitution est fixé à huit jours à