Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs

Application des articles 15 de la loi 2005-882 et 62 de la loi 2009-1646.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024223679
NOR: ETSS1025544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/36/JORFTEXT000024223679.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186623
- [Article R723-18](article_r723-18.md)
- [Article R723-19](article_r723-19.md)
- [Article R723-19-1](article_r723-19-1.md)
- [Article R723-19-2](article_r723-19-2.md)
- [Article R723-20](article_r723-20.md)
- [Article R723-21](article_r723-21.md)
- [Article R723-22](article_r723-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024225381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/53/LEGIARTI000024225381.xml
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###### Article R723-19-1
La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une
cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation
forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L.
723-6.<br />
Cette cotisation est due pour tous les conjoints collaborateurs affiliés à la
Caisse nationale des barreaux français en vertu de l'article R. 723-32. Elle est
exigible et versée dans les conditions prévues aux articles R. 723-20 et R.
723-25.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024225383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/53/LEGIARTI000024225383.xml
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###### Article R723-19-2
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à
l'article R. 723-19-1 est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué
par écrit à la Caisse nationale des barreaux français au plus tard deux mois
suivant son affiliation. Si aucun autre choix de cotisation n'est effectué, la
cotisation est égale au quart de celle due par l'avocat.<br />
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de
l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande
contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois
avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour
une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.