LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038766567
NOR: SSAX1906536L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml
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République française 2020-12-01 00:00:00 +00:00
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@ -18,6 +18,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173002
- [Article L932-10](article_l932-10.md)
- [Article L932-11](article_l932-11.md)
- [Article L932-12](article_l932-12.md)
- [Article L932-12-1](article_l932-12-1.md)
- [Article L932-12-2](article_l932-12-2.md)
- [Article L932-13](article_l932-13.md)
- [Article L932-13-1](article_l932-13-1.md)
- [Article L932-13-2](article_l932-13-2.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038767719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767719.xml
---
<h1>Article L932-12-1</h1>
Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des
catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut,
après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription,
dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La
dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois
après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par
l'adhérent.<br />
Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné
dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque
avis d'échéance de cotisation.<br />
Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié
dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'adhérent n'est redevable
que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le
risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la
dénonciation ou de la résiliation. L'institution de prévoyance ou l'union est
tenue de rembourser le solde à l'adhérent dans un délai de trente jours à
compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de
remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'adhérent produisent de plein
droit des intérêts de retard au taux légal.<br />
Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat
conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une
maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat
auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent
souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de
résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa.
Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la
couverture de l'assuré durant la procédure.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038767723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767723.xml
---
<h1>Article L932-12-2</h1>
Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier
le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être
effectuée, au choix de l'adhérent :<br />
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de
l'institution de prévoyance ;<br />
3° Soit par acte extrajudiciaire ;<br />
4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou
l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même
mode de communication ;<br />
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047314982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -18,5 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173003
- [Article L932-20](article_l932-20.md)
- [Article L932-21](article_l932-21.md)
- [Article L932-21-1](article_l932-21-1.md)
- [Article L932-21-2](article_l932-21-2.md)
- [Article L932-21-3](article_l932-21-3.md)
- [Article L932-22](article_l932-22.md)
- [Article L932-22-1](article_l932-22-1.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731943.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775181.xml
---
<h1>Article L932-15</h1>
Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un
règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du
moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier
jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il n'est pas prorogé.<br />
par notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à
l'article L. 932-12-2 pendant un délai de trente jours calendaires révolus à
compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire
le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.<br />
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au
@ -46,10 +46,10 @@ précédent est inséré en début de bulletin.<br />
La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de
l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le
délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de
la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce
délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.<br />
la notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à
l'article L. 932-12-2. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent
de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.<br />
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux bulletins
d'adhésion à un règlement ou contrats d'une durée maximum de deux mois ni aux
@ -68,10 +68,19 @@ participant de ce droit de renonciation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,7 +88,7 @@ participant de ce droit de renonciation.
<ul>
<li>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049740556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR</a>
@ -102,6 +111,9 @@ participant de ce droit de renonciation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L932-12-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
@ -112,7 +124,7 @@ participant de ce droit de renonciation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038767740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767740.xml
---
<h1>Article L932-21-2</h1>
Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des
catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut
dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer
l'affiliation, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première
souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion, la
résiliation du contrat ou la dénonciation de l'affiliation prend effet un mois
après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par le
participant ou l'adhérent.<br />
Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné
dans la notice d'information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque
avis d'échéance de cotisation.<br />
Lorsque l'adhésion au règlement ou l'affiliation est dénoncée ou lorsque le
contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le
participant ou l'adhérent n'est redevable que de la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période
étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation.
L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser le solde à
l'adhérent ou au participant dans un délai de trente jours à compter de la date
d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans
ce délai, les sommes dues au participant ou à l'adhérent produisent de plein
droit des intérêts de retard au taux légal.<br />
Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou
une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme,
celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le
rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de
dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes
intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent
ou du participant durant la procédure.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045387141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038767744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767744.xml
---
<h1>Article L932-21-3</h1>
Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier
le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la
notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au
choix de l'adhérent :<br />
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le
représentant de l'institution de prévoyance ;<br />
3° Soit par acte extrajudiciaire ;<br />
4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou
l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à
distance, par le même mode de communication ;<br />
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047314986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>