Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE.
ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670636
Ancien identifiant: 1DX959160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670636.xml
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République française 1988-04-24 00:00:00 +00:00
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titre_iv/chapitre_1er

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194693
<h1>Chapitre 1er : Expertise médicale.</h1>
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156516
<h1>Chapitre 1er : Expertise médicale</h1>
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1988-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006748149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X141R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748149.xml
Date de début: 1988-04-24
Date de fin: 2003-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006748150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X141R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748150.xml
---
<h1>Article R141-1</h1>
@ -15,19 +15,28 @@ expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin
conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la
contestation , par le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert.
Dans tous les cas, l'expert est choisi parmi les médecins inscrits, sous la
rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les listes
dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de
l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatifs aux experts
judiciaires. Les cours d'appel procèdent à l'inscription des experts de cette
spécialité dans les conditions prévues par les articles 6 à 10 du décret du 31
décembre 1974 susmentionné, après avis du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales. Toutefois, pour les catégories de cas déterminés par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget, les contestations sont soumises à
un comité de trois médecins, comprenant le médecin expert, le médecin conseil de
la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse
de mutualité sociale agricole et le médecin traitant.<br />
Dans le cas où l'expert est désigné par le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits,
sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les
listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin
1971 et de l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatifs aux
experts judiciaires. Les cours d'appel procèdent à l'inscription des experts de
cette spécialité dans les conditions prévues par les articles 6 à 10 du décret
du 31 décembre 1974 susmentionné, après avis du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales.<br />
Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection
relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification
prévu à l'article 67 (4°) du décret du 28 juin 1979 susvisé, l'expert est, dans
tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour
l'affection considérée.<br />
Toutefois, pour les catégories de cas déterminés par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé du budget, les contestations sont soumises à un comité de
trois médecins, comprenant le médecin expert, le médecin conseil de la caisse
primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de
mutualité sociale agricole et le médecin traitant.<br />
Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le
malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, le médecin conseil de
@ -45,7 +54,10 @@ de mutualité sociale agricole.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522739?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-658 du 18 mars 1986 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-421 du 20 avril 1988 RELATIF AUX ROCEDURES D'EXPERTISE MEDICALE PREVUES PAR LES ART. L141-1 ET L324-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-506 du 28 juin 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -82,11 +94,14 @@ de mutualité sociale agricole.
<li>
1974-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a>
</li>
<li>
1979-06-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-506 du 28 juin 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522739?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-658 du 18 mars 1986 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
1988-04-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-421 du 20 avril 1988 RELATIF AUX ROCEDURES D'EXPERTISE MEDICALE PREVUES PAR LES ART. L141-1 ET L324-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1989-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006748153
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X141R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748153.xml
Date de début: 1988-04-24
Date de fin: 2006-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006748154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X141R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748154.xml
---
<h1>Article R141-2</h1>
@ -18,9 +18,12 @@ contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder
lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre
médical.<br />
En matière d'assurance maladie, l'expertise prévue ci-dessus est effectuée à la
demande de l'assuré. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à
compter de la date de la décision contestée .<br />
En matière d'assurance maladie, les contestations relatives à l'état du malade
s'entendent également des contestations concernant les affections de longue
durée mentionnées à l'article L. 324-1. L'expertise prévue ci-dessus est
effectuée à la demande de l'assuré ou de la caisse. Cette demande doit être
présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée
.<br />
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite,
précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son
@ -45,19 +48,22 @@ jours qui suivent :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1986 relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2009-01-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2008-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006782195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031827841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006782194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-22 au 1988-09-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033240358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1986 relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-05 au 1988-09-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +71,10 @@ jours qui suivent :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-421 du 20 avril 1988 RELATIF AUX ROCEDURES D'EXPERTISE MEDICALE PREVUES PAR LES ART. L141-1 ET L324-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -88,7 +94,7 @@ jours qui suivent :<br />
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1988-04-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-421 du 20 avril 1988 RELATIF AUX ROCEDURES D'EXPERTISE MEDICALE PREVUES PAR LES ART. L141-1 ET L324-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1986-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1986 relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2009-01-19</a>
@ -96,5 +102,8 @@ jours qui suivent :<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>