Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2021-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-22 Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749118 Identifiant: LEGIARTI000044338045
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###### Article R311-1 ###### Article R311-1
Le délai, prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un La durée, prévue au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un
assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions
d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à
bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité
et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement,
est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité. est fixée à douze mois à compter de la date de cette reprise d'activité.