Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044793060
NOR: SSAS2134688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/79/30/JORFTEXT000044793060.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043356836 Identifiant: LEGIARTI000044948529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/68/LEGIARTI000043356836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/85/LEGIARTI000044948529.xml
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###### Article D133-13-4 ###### Article D133-13-4
I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-5-6, soumis aux I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 133-5-6, soumis aux
obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10 :<br clear="none" /> l'article L. 133-5-10 :<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038237609
- [Article D133-13-9](article_d133-13-9.md) - [Article D133-13-9](article_d133-13-9.md)
- [Article D133-13-10](article_d133-13-10.md) - [Article D133-13-10](article_d133-13-10.md)
- [Article D133-13-11](article_d133-13-11.md) - [Article D133-13-11](article_d133-13-11.md)
- [Article D133-13-11-1](article_d133-13-11-1.md)
- [Article D133-13-11-2](article_d133-13-11-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/52/LEGIARTI000044945209.xml
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###### Article D133-13-11-1
Le plafond annuel de l'aide prévu au 5° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par
foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts :<br />
a) À 10 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnes ayant à leur charge
une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° ou un enfant donnant
droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le
deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code ;<br />
b) À 6 000 euros dans les autres cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/52/LEGIARTI000044945211.xml
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###### Article D133-13-11-2
En cas de déclaration de prestations fictives par l'employeur ou le salarié, le
directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé
en application des dispositions du IV de l'article L. 133-5-12, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, son exclusion immédiate de la possibilité
d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-5-12.<br />
La notification est motivée et précise :<br />
1° La durée d'exclusion, dans la limite de cinq ans à compter de la date d'envoi
de la notification ;<br />
2° Les voies et délais de recours applicables.<br />
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de
l'utilisateur à l'issue de la période d'exclusion, sous réserve du paiement de
l'intégralité des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251532 Identifiant: LEGIARTI000044948508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/15/LEGIARTI000038251532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/85/LEGIARTI000044948508.xml
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###### Article D133-13-11 ###### Article D133-13-11
Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°,
4° et 6° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif
mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de
due. <br clear="none" /> la rémunération due.<br clear="none" />
<br clear="none" />Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en
transmettant la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la
déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au
quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans
préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D.
133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même
au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise
tardivement.<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est
postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration
et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le
D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L.
lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration 133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux
transmise tardivement. <br clear="none" /> jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et
<br clear="none" />Le prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du
133-5-12 est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de
déclaration du particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article D. 133-13-13.<br clear="none" />
l'article L. 133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué <br clear="none" />
dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième
cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' jour ouvré suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D.
article 204 A du code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à
premier alinéa de l'article D. 133-13-13. <br clear="none" /> l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et
<br clear="none" />La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus l'informe de la date de versement de la rémunération.<br clear="none" />
tard le quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration du <br clear="none" />
particulier. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième
la déclaration de son employeur et l'informe de la date de versement de la alinéa du I de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au
rémunération. <br clear="none" /> titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source
<br clear="none" />En cas de constat de défaut de paiement de la somme prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de majorations et
mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif
redevable de sommes au titre des cotisations et contributions sociales, de la d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur. La
retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à compter de la période
majorations et pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme de la
dispositif d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur. régularisation de la situation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251522 Identifiant: LEGIARTI000044948490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/15/LEGIARTI000038251522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/84/LEGIARTI000044948490.xml
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###### Article D133-13-12 ###### Article D133-13-12
Les employeurs mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 communiquent
communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration prévue à
prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article,
article, les mentions suivantes :<br /> les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives au particulier employeur :<br /> 1° Mentions relatives au particulier employeur :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239363 Identifiant: LEGIARTI000044948477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/93/LEGIARTI000038239363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/84/LEGIARTI000044948477.xml
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###### Article D133-13-13 ###### Article D133-13-13
@ -14,9 +14,9 @@ article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et
prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de
la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sont acquittés au cours du la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sont acquittés au cours du
deuxième mois suivant la période d'activité par prélèvement automatique sur le deuxième mois suivant la période d'activité par prélèvement automatique sur le
compte désigné par le particulier. <br clear="none" /> compte désigné par le particulier.<br />
<br clear="none" />Lorsqu'ils ont adhéré au dispositif d'intermédiation
mentionné à l'article L. 133-5-12, les employeurs mentionnés relevant du 3° de Lorsqu'ils ont adhéré au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L.
l'article L. 133-5-6 peuvent choisir que ce prélèvement automatique soit 133-5-12, les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6
effectué à la même date que celle prévue au quatrième alinéa de l'article D. peuvent choisir que ce prélèvement automatique soit effectué à la même date que
133-13-11. celle prévue au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-11.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239498 Identifiant: LEGIARTI000044948452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/94/LEGIARTI000038239498.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/84/LEGIARTI000044948452.xml
--- ---
###### Article D133-13-20 ###### Article D133-13-20
Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2, D. 133-13-9, D. 133-13-12 Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D.
et D. 133-13-13 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de
L. 133-5-6. l'article L. 133-5-6.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948474
###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne ###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne
- [Article D133-18](article_d133-18.md)
- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000044948467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/84/LEGIARTI000044948467.xml
---
###### Article D133-18
I.-Lorsqu'un particulier qui a accepté le paiement de la prestation dans les
conditions prévues au 2° et 3° du II de l'article L. 133-8-4 n'acquitte pas tout
ou partie des sommes dues, il est exclu en application du 1° de l'article L.
133-8-6 de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-8-4
tant qu'il est débiteur.<br />
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie dès que l'intégralité des
sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 a été acquittée.<br />
Toutefois, lorsque pour la troisième fois au cours de la même année, le
particulier n'acquitte pas la totalité des sommes dues, le directeur de
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé par tout
moyen donnant date certaine à sa réception son exclusion du dispositif jusqu'au
terme de cette année.<br />
La notification est motivée et précise les voies et délais de recours
applicables.<br />
II.-En cas de déclaration ou d'acceptation volontaire ou tacite de prestations
fictives par le particulier, les dispositions du 2° de l'article L. 133-8-6 sont
appliquées dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-11-2.<br />
III.-En cas de méconnaissance par la personne morale ou l'entreprise
individuelle qui réalise les prestations des exigences résultant de la charte
mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5, en application du 3° de l'article L.
133-8-6, le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-5-10 lui notifie ses constats par tout moyen donnant date certaine à sa
réception et l'invite à régulariser sa situation ou à présenter ses observations
justifiant du respect effectif de la charte dans le délai d'un mois.<br />
En l'absence de régularisation à l'issue de ce délai ou le cas échéant si les
observations présentées sont insuffisantes, le directeur de l'organisme de
recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie par tout moyen donnant
date certaine à sa réception la personne morale ou l'entreprise individuelle de
son exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L.
133-8-4 pour une durée de six mois à compter de la date d'envoi de la
notification.<br />
La notification est motivée et précise :<br />
1° Les manquements constatés à la charte mentionnée au 5° de l'article L.
133-8-5 ;<br />
2° La durée d'exclusion ;<br />
3° Les voies et délais de recours applicables.<br />
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie automatiquement à l'issue
de la période d'exclusion notifiée et sous réserve du respect des exigences
résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.<br />
En cas de récidive dans un délai d'un an à l'issue de la période d'exclusion
notifiée, la durée prévue au deuxième alinéa du III peut être portée jusqu'à
trois ans sur décision du directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à
l'article L. 133-5-10.