Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073120 Identifiant: LEGIARTI000043128366
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###### Article R412-2 ###### Article R412-2
@ -15,6 +15,6 @@ connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette
entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par
lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'inspecteur du de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'agent de
travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les
législation spéciale. attributions en vertu d'une législation spéciale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750328 Identifiant: LEGIARTI000043128345
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###### Article R433-11 ###### Article R433-11
@ -15,7 +14,7 @@ victime de demander à la caisse primaire qui lui sert l'indemnité journalière
révision du taux de celle-ci en produisant les justifications utiles, et, révision du taux de celle-ci en produisant les justifications utiles, et,
notamment, une attestation délivrée par l'employeur qui occupait la victime au notamment, une attestation délivrée par l'employeur qui occupait la victime au
moment de l'accident. En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de moment de l'accident. En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de
l'inspecteur du travail.<br /> l'agent de contrôle de l'inspection du travail.<br />
La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des
dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471251 Identifiant: LEGIARTI000043128341
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###### Article R434-30 ###### Article R434-30
Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent
sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'inspecteur sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de
du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée, contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve
après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.<br /> l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières
intéressées.<br />
Les propositions de l'inspecteur du travail sont établies, le cas échéant, en <div>
prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en Les propositions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont
exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail, à établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé
l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67
commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues
l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent. dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail
à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans
lesquelles elles fonctionnent.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073153 Identifiant: LEGIARTI000043128334
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###### Article R461-4 ###### Article R461-4
@ -13,9 +13,11 @@ La déclaration imposée par application de l'article L. 461-4 à tout employeur
qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies
professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est faite avant le professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est faite avant le
commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double
exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'inspecteur exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'agent de
du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les
législation spéciale.<br /> attributions en vertu d'une législation spéciale.<br />
La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au <div>
travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit. La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit.<br />
</div>