Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022073120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073120.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128366.xml
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###### Article R412-2
@ -15,6 +15,6 @@ connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette
entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par
lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'inspecteur du
travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une
législation spéciale.
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'agent de
contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les
attributions en vertu d'une législation spéciale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006750328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750328.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128345.xml
---
###### Article R433-11
@ -15,7 +14,7 @@ victime de demander à la caisse primaire qui lui sert l'indemnité journalière
révision du taux de celle-ci en produisant les justifications utiles, et,
notamment, une attestation délivrée par l'employeur qui occupait la victime au
moment de l'accident. En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de
l'inspecteur du travail.<br />
l'agent de contrôle de l'inspection du travail.<br />
La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des
dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000033471251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471251.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128341.xml
---
###### Article R434-30
Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent
sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'inspecteur
du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée,
après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.<br />
sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de
contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve
l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières
intéressées.<br />
Les propositions de l'inspecteur du travail sont établies, le cas échéant, en
prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en
exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail, à
l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou
commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de
l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent.
<div>
Les propositions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont
établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé
du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67
du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues
dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail
à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans
lesquelles elles fonctionnent.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022073153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073153.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128334.xml
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###### Article R461-4
@ -13,9 +13,11 @@ La déclaration imposée par application de l'article L. 461-4 à tout employeur
qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies
professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est faite avant le
commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double
exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'inspecteur
du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une
législation spéciale.<br />
exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'agent de
contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les
attributions en vertu d'une législation spéciale.<br />
La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit.
<div>
La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit.<br />
</div>