Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024249276
NOR: ETSS1033024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/24/92/JORFTEXT000024249276.xml
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République française 2011-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-22 Date de début: 2011-06-27
Date de fin: 2011-06-27 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023458824 Identifiant: LEGIARTI000024267094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/88/LEGIARTI000023458824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267094.xml
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###### Article Annexe à l'article D322-1 ###### Article Annexe à l'article D322-1
@ -474,47 +474,7 @@ charge thérapeutique est nécessaire.<br />
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.<br /> L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.<br />
12. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée 12. (Paragraphe supprimé)<br />
hypertension artérielle sévère<br />
L'exonération du ticket modérateur pour hypertension artérielle sévère est
accordée devant l'existence de deux des trois constatations suivantes :<br />
1° Attestation par le médecin traitant que la pression artérielle en l'absence
du traitement a été égale ou supérieure à 180 mmHg (pression artérielle
systolique/ PAS) et/ ou 110 mmHg (pression artérielle diastolique/ PAD) à trois
consultations successives, sauf contexte d'urgence, qu'il y ait ou non des
signes cliniques ou paracliniques de retentissement tels que ceux décrits
ci-dessous ;<br />
2° Attestation par le médecin traitant que la pression artérielle quoique
inférieure à 180 mmHg (PAS) et/ ou à 110 mmHg (PAD) a été supérieure à 140 mmHg
(PAS) et/ ou 90 mmHg (PAD), à plusieurs consultations successives espacées de
plusieurs semaines ou que le diagnostic d'HTA a été confirmé par automesure ou
mesure ambulatoire et qu'elle est associée à au moins l'un des signes de
retentissement organiques suivants :<br />
- hypertrophie ventriculaire gauche et/ ou ischémie myocardique ;<br />
- insuffisance coronarienne ;<br />
- microalbuminurie à 30 mg/ j ou 20 mg/ l ;<br />
- insuffisance rénale (DFG ¸ 60 ml/ min) ou protéinurie ¹ 500 mg/ j ;<br />
- accident ischémique transitoire (AIT) ou accident vasculaire cérébral (AVC)
;<br />
- hémorragies ou exsudats à l'examen du fond d'œil (stade III) ou œdème
papillaire (stade IV) ;<br />
- artériopathie des membres inférieurs et aorto-iliaque ;<br />
3° Prescription continue depuis trois mois, de trois classes d'antihypertenseurs
au moins, reconnus comme tels par les commissions compétentes, et prescrits
chacun à la dose quotidienne optimale.<br />
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.<br />
13. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée 13. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
maladie coronaire<br /> maladie coronaire<br />
@ -1015,9 +975,9 @@ hématologique ou humorale caractéristiques ;<br />
radiologiques ou biologiques convergents et emportant la décision médicale.<br /> radiologiques ou biologiques convergents et emportant la décision médicale.<br />
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable dès L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable dès
lors que la poursuite d'une thérapeutique lourde ou la prise en charge lors que la poursuite d'une thérapeutique ou la prise en charge diagnostique et
diagnostique et thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux traitements, notamment
traitements, notamment l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.<br /> l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.<br />
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de
causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du