Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

Application de l'article 7 (I, 6°, b) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676847
NOR: AFSS1710954D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/68/JORFTEXT000034676847.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155941
##### Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux
- [Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.](section_1)
- [Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy](section_1_bis)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-2.](section_5)

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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034730984
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###### Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
- [Article D752-2-1](article_d752-2-1.md)
- [Article D752-2-2](article_d752-2-2.md)
- [Article D752-2-3](article_d752-2-3.md)
- [Article D752-2-4](article_d752-2-4.md)
- [Article D752-2-5](article_d752-2-5.md)
- [Article D752-2-6](article_d752-2-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034730986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/09/LEGIARTI000034730986.xml
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###### Article D752-2-1
La caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 752-1 assure les missions mentionnées aux articles L. 611-1, L.
611-2, L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8 pour les ressortissants de
Saint-Barthélemy.<br />
Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article D. 752-2-3,
elle dispose, pour l'exercice de ses missions à Saint-Barthélemy, d'une caisse
de proximité dénommée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", qui
n'est dotée ni de la personnalité morale ni d'un budget autonome.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/09/LEGIARTI000034730988.xml
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###### Article D752-2-2
La caisse de prévoyance sociale assure notamment l'affiliation des personnes
relevant des missions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 752-2-1,
leur accueil téléphonique et physique ainsi que la relation de proximité
préalable au traitement de leurs dossiers par la caisse de mutualité sociale
agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/09/LEGIARTI000034730990.xml
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###### Article D752-2-3
Une convention conclue entre la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et le conseil territorial de
Saint-Barthélemy fixe, pour une durée de cinq ans reconductible, les modalités
de financement et les conditions d'organisation de la caisse de prévoyance
sociale.<br />
Cette convention précise les conditions dans lesquelles des locaux sont mis à
disposition par la collectivité pour les besoins de l'activité de la caisse de
prévoyance sociale, la nature des investissements éventuellement réalisés par la
collectivité ainsi que les modalités de calcul de la dotation annuelle versée,
le cas échéant, par le conseil territorial et permettant de couvrir les frais de
fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale. Elle prévoit notamment :<br />
1° Les modalités de recrutement par le conseil territorial et de prise en charge
par celui-ci des rémunérations et frais des personnels travaillant pour le
compte de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy ;<br />
2° Les conditions de remboursement au conseil territorial, par la caisse de
mutualité sociale agricole compétente, de ces rémunérations et frais de
personnel.<br />
Elle fixe les principes d'organisation de la caisse de prévoyance sociale, les
indicateurs de qualité et de suivi de son activité, le nombre et la
qualification des salariés qui y sont affectés ainsi que les conditions dans
lesquelles des agents appelés à travailler temporairement à Saint-Barthélemy
peuvent effectuer leurs missions. Elle détermine le nombre hebdomadaire d'heures
d'ouverture au public.<br />
Elle prévoit les conditions dans lesquelles elle peut être révisée.<br />
Le conseil de suivi mentionné aux articles D. 752-2-4 à D. 752-2-6 et le
directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole est rendu
destinataire de cette convention, ainsi que ses éventuels avenants, dès leur
signature par les deux parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/09/LEGIARTI000034730992.xml
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###### Article D752-2-4
Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné au quatrième alinéa de
l'article L. 752-1 est composé de cinq membres comprenant :<br />
1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant,
président du conseil de suivi ;<br />
2° Deux membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy,
désignés par son président, qui désigne également deux suppléants appelés à
siéger au conseil de suivi en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont
le siège deviendrait vacant ;<br />
3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 752-1 ou son représentant ;<br />
4° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/09/LEGIARTI000034730994.xml
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###### Article D752-2-5
Le conseil de suivi se réunit, le cas échéant par un moyen de télécommunication,
deux fois par an, sur convocation de son président.<br />
Ce dernier fixe l'ordre du jour de la réunion, en concertation avec le directeur
de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 752-1.<br />
En accord avec ce dernier, le président du conseil peut convoquer une réunion
exceptionnelle en cas de nécessité, notamment lorsqu'un avis du conseil est
requis en application du deuxième alinéa de l'article D. 752-2-6.<br />
Le conseil de suivi ne peut valablement statuer que si trois de ses membres au
moins sont présents ou représentés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/09/LEGIARTI000034730996.xml
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###### Article D752-2-6
Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de la caisse de
prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.<br />
Il est consulté par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 752-1 si un changement significatif dans le
fonctionnement ou l'organisation de la caisse de prévoyance sociale est
envisagé. Dans un délai d'un mois, il rend un avis motivé sur les modifications
envisagées, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.<br />
Il peut formuler des recommandations en ce qui concerne la qualité du service
rendu par la caisse de prévoyance sociale, ses moyens financiers et son
fonctionnement. Ces recommandations sont transmises au directeur général de la
caisse centrale de mutualité sociale agricole et au directeur de la caisse
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1. Le conseil de suivi est
tenu informé des suites données aux avis rendus et aux recommandations qu'il a
formulées.<br />
Une fois par an, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 présente au conseil de
suivi un rapport sur l'activité de la caisse de prévoyance sociale,
l'utilisation des moyens alloués à son fonctionnement et les indicateurs
mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 752-2-3.