LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042219376
NOR: SSAX2011921L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/93/JORFTEXT000042219376.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048497432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/74/LEGIARTI000048497432.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048701330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/13/LEGIARTI000048701330.xml
---
<h1>Article L131-8</h1>
@ -19,21 +19,25 @@ dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:<br />
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 53,37 % ;<br />
fraction correspondant à 55,57 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 16,87 % ;<br />
à 15,80 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
à 25,19 % ;<br />
à 23,55 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant
à 4,57 % ;<br />
à 5,08 % ;<br />
2° Le produit des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins
économiques prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les
biens et services est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
200-2 du présent code ;<br />
biens et services est affecté :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour
24,10 % ;<br />
b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ;<br />
3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et
III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :<br />
@ -68,7 +72,7 @@ correspondant à un taux de :<br />
c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution
part correspondant au taux de 0,45 %, à l'exception de la contribution
mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le
taux est fixé à 0,22 % ;<br />
@ -83,7 +87,7 @@ la part correspondant à un taux de 2,94% ;<br />
f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions
mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l'article L.
136-8, pour la part correspondant à un taux de 1,93 % ;<br />
136-8, pour la part correspondant à un taux de 2,08 % ;<br />
3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8
est versé :<br />
@ -92,10 +96,10 @@ a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un t
de 6,67 % ;<br />
b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à
un taux de 0,60 % ;<br />
un taux de 0,45 % ;<br />
c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part
correspondant à un taux de 1,93 % ;<br />
correspondant à un taux de 2,08 % ;<br />
3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1
est ainsi réparti :<br />
@ -131,15 +135,18 @@ des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fon
mentionné à l'article L. 862-1.<br />
Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre
des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté :<br />
des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté à la Caisse
nationale de l'assurance maladie, au titre :<br />
a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses
charges et ses autres produits ;<br />
a) Du financement du fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart
entre ses charges et ses autres produits ;<br />
b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;<br />
b) Du financement du fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses
charges ;<br />
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du
produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;<br />
c) A hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et
b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de
l'article L. 200-2 ;<br />
9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023,
de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des
@ -167,10 +174,16 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -238,7 +251,10 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
2020-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043187184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
@ -250,7 +266,10 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844522?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2023-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a>
2023-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a>
</li>
<li>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01</a>