Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
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République française 1996-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736053.xml
Date de début: 1996-07-03
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736054.xml
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###### Article D231-1
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des
conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance
maladie, des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de
Strasbourg, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des
caisses d'allocations familiales, de la caisse nationale de l'assurance maladie,
de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse nationale des
allocations familiales est le ministre chargé de la sécurité sociale.
conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des
conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2,
L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la
région dans laquelle l'organisme a son siège.