Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
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République française 1996-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1996-07-03
Date de fin: 1996-07-03 Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736053 Identifiant: LEGIARTI000006736054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D01AXXAB
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###### Article D231-1 ###### Article D231-1
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des
conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des
maladie, des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Strasbourg, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des
caisses d'allocations familiales, de la caisse nationale de l'assurance maladie, L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des
de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse nationale des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2,
allocations familiales est le ministre chargé de la sécurité sociale. L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la
région dans laquelle l'organisme a son siège.