Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291962 Identifiant: LEGIARTI000043324894
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###### Article R652-19 ###### Article R652-19
Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste
du stage en cours d'année civile, et pour les conjoints collaborateurs, en cas du stage en cours d'année civile, et pour les conjoints collaborateurs, en cas
de réception par le centre de formalités des entreprises ou le service de réception par lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 du code de
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce de la commerce de la déclaration mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 121-5 du
déclaration mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 121-5 du même code en même code en cours d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au
cours d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de premier alinéa de l'article L. 652-7 est réduite au prorata de la durée
l'article L. 652-7 est réduite au prorata de la durée d'affiliation.<br /> d'affiliation.<br />
En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours
d'année civile ou de radiation du conjoint collaborateur dans les conditions d'année civile ou de radiation du conjoint collaborateur dans les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291959 Identifiant: LEGIARTI000043324981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/49/LEGIARTI000043324981.xml
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###### Article R652-40 ###### Article R652-40
@ -14,9 +14,8 @@ L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la da
à la date à laquelle il cesse d'y figurer.<br /> à la date à laquelle il cesse d'y figurer.<br />
L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la
réception, par le centre de formalités des entreprises ou par le service réception, par lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 du code de
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, de la commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article
déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même R. 121-5 du même code. La radiation prend effet à la date de réception, par
code. La radiation prend effet à la date de réception, par le centre de lorganisme unique, de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du même
formalités des entreprises ou par le service informatique mentionné ci-dessus, article.
de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du même article.