Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
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Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006741882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAE
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###### Article L241-1
@ -15,8 +15,5 @@ sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations
proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, par une
fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits
visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à
l'application des dispositions de l'article L. 139-2, et par la fraction du
produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des assurances
revenant au régime général de sécurité sociale.
136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et par le produit de la cotisation visée
à l'article L. 213-1 du code des assurances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2000-01-01
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Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006741889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741889.xml
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###### Article L241-2
@ -31,6 +31,18 @@ assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocation
et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à
l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi
de finances pour 1997 et par la loi de finances pour 1998.
outre constituées par :<br />
1° Une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du
code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour
2000 ;<br />
2° Une fraction fixée à 45 % du produit du droit de consommation prévu à
l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit
de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de
Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations
sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général
des impôts ;<br />
3° Une fraction des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L.
245-15.