Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE

ABROGE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 491377 DU 03-10-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702615
Ancien identifiant: 1DX967851
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République française 1991-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01 Date de début: 1991-06-29
Date de fin: 1991-06-29 Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739105 Identifiant: LEGIARTI000006739106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D15AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D15AXXAC
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###### Article D713-15 ###### Article D713-15
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Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse
nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à
l'article D. 713-17, est fixé à 14,85 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'article D. 713-17, est fixé à 15,75 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de
l'Etat et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue l'Etat et 6,05 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue
pour pension. pour pension.