Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027714112
NOR: AFSS1303672D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/71/41/JORFTEXT000027714112.xml
This commit is contained in:
République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
parent f26bdc4d3a
commit df1af2433b
3 changed files with 29 additions and 51 deletions

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027719658
- [Article R123-45](article_r123-45.md) - [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-45-1](article_r123-45-1.md) - [Article R123-45-1](article_r123-45-1.md)
- [Article R123-45-2](article_r123-45-2.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md) - [Article R123-46](article_r123-46.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md) - [Article R123-47](article_r123-47.md)

View file

@ -1,22 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602349 Identifiant: LEGIARTI000027726084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726084.xml
--- ---
###### Article R123-45-1 ###### Article R123-45-1
Les personnes ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de
sécurité sociale et occupant un emploi d'encadrement dans un organisme de sécurité sociale sont inscrites de droit sur la liste d'aptitude mentionnée à
sécurité sociale mentionné à l'article R. 123-45, ainsi que les personnes l'article R. 123-45 à l'issue de leur scolarité, dans les conditions fixées par
occupant un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47.<br />
de même nature, peuvent être inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à cet
article.<br />
Peuvent également être inscrites sur la liste d'aptitude les personnes ayant les Peuvent solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude, sous réserve de
mêmes qualités que celles mentionnées à l'alinéa précédent et dont le contrat de remplir les conditions d'expérience, de nature d'emploi et de formation fixées
travail est suspendu à leur demande en application des dispositions du code du par les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47, les personnes suivantes :<br />
travail ou de conventions collectives.
1° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou
d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale ;<br />
2° Les personnes régies par les conventions collectives nationales des
organismes de sécurité sociale salariées par des organismes habilités à recruter
ces personnes ;<br />
3° Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale, qui ne relèvent pas d'une des situations mentionnées aux
alinéas précédents ;<br />
4° Les agents publics de catégorie A ;<br />
5° Les personnes répondant à l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° et
dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions du code
du travail ou des conventions collectives.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022054927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054927.xml
---
###### Article R123-45-2
Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article R. 123-45-1, peuvent
également être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45
:<br />
1° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou
d'agent comptable dans un établissement public administratif du régime général
de sécurité sociale ;<br />
2° Les personnes ne remplissant pas les conditions du 1° et occupant un emploi
d'encadrement dans un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R.
123-45 ;<br />
3° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou
d'agent comptable dans un des établissements publics à caractère administratif
dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale et de l'agriculture ;<br />
4° Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public
occupant un emploi relevant de cette catégorie.<br />
Peuvent également être inscrites sur la liste d'aptitude les personnes
mentionnées aux 1° à 3° et dont le contrat de travail est suspendu à leur
demande en application des dispositions du code du travail ou de conventions
collectives.