Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 2000-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006738591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738591.xml
Date de début: 2000-01-29
Date de fin: 2000-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006738592
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738592.xml
---
<h1>Article D755-12</h1>
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'allocation de logement
est attribuée aux personnes ou ménages qui remplissent les conditions prévues
aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou, en application des dispositions du III de
l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la
famille, aux personnes ou ménages qui ont à charge :<br />
1° Soit jusqu'à l'âge de vingt ans, au moins un enfant dont la rémunération
n'excède pas le plafond fixé à l'article R. 755-0-2 ;<br />
2° Soit jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, au moins un enfant dont la rémunération
n'excède pas le plafond mentionné au 1° ci-dessus, à condition qu'il poursuive
des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation
professionnelle au sens du livre IX du code du travail ou se trouve, par suite
d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer
à une activité professionnelle.<br />
En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper, à titre de résidence
principale, un local à usage d'habitation et entrer dans l'une des catégories
suivantes :<br />
aux articles L. 542-1 et L. 755-21, qui occupent à titre de résidence principale
un local à usage d'habitation et qui entrent dans l'une des catégories suivantes
:<br />
1°) locataires, sous-locataires et occupants à titre onéreux ;<br />
@ -45,6 +31,9 @@ b. soit qu'elles aient souscrit un contrat de location-vente ou un bail à
construction qui leur confère un droit de propriété sur les constructions
existantes ou édifiées.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 755-21, l'âge limite est
fixé à vingt-deux ans.<br />
La notion de résidence principale mentionnée au présent article doit être
entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an,
soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des
@ -61,19 +50,7 @@ descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757910?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771013?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757912?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757911?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1996-07-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779258?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -97,15 +74,12 @@ descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757910?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
1995-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771013?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031978404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05</a>
</li>
<li>
2000-01-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779258?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a>
</li>
@ -154,8 +128,5 @@ descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-14</a>
</li>
</ul>
</details>