Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699275
Ancien identifiant: 1DX982628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699275.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661671 Identifiant: LEGIARTI000038788911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/89/LEGIARTI000038788911.xml
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###### Article R161-10 ###### Article R161-10
@ -35,12 +35,12 @@ membres des congrégations et collectivités religieuses mentionné à l'article
retraite de base, de l'assurance volontaire vieillesse et des régimes de retraite de base, de l'assurance volontaire vieillesse et des régimes de
retraite complémentaire obligatoires des professions non salariées de retraite complémentaire obligatoires des professions non salariées de
l'agriculture, et des travailleurs indépendants non agricoles mentionnés aux l'agriculture, et des travailleurs indépendants non agricoles mentionnés aux
articles L. 611-3, L. 644-1 et L. 723-1 du présent code et à l'article L. 723-2 articles L. 644-1 et L. 652-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code
du code rural et de la pêche maritime et de l'Institution de retraite rural et de la pêche maritime et de l'Institution de retraite complémentaire de
complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée à l'article 1er du l'enseignement et de la création mentionnée à l'article 1er du décret n° 62-420
décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire
vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique,
professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;<br /> musiciens, auteurs et compositeurs ;<br />
4° La Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion des retraites 4° La Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion des retraites
des agents relevant ou ayant relevé :<br /> des agents relevant ou ayant relevé :<br />