Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-24 00:00:00 +00:00
parent f80db3faf4
commit de3e332a59
4 changed files with 273 additions and 0 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023755274
<h1>Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville</h1>
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-11-1](article_r322-11-1.md)
- [Article R322-11-2](article_r322-11-2.md)
- [Article R322-11-3](article_r322-11-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000023755263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755263.xml
---
<h1>Article R322-11-1</h1>
L'agence régionale de santé, en lien avec la caisse mentionnée aux articles L.
174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 ou la caisse mentionnée à l'article 3 de
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au
département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux
affaires sociales, assure le suivi des dépenses de transports résultant des
prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de chaque
établissement de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.<br />
Si l'évolution des dépenses occasionnées par les prescriptions dans un
établissement fait apparaître, en cours d'année, un risque sérieux de
dépassement du taux prévisionnel d'évolution, l'agence régionale de santé en
avertit l'établissement et recherche, avec lui, par quelles mesures immédiates
d'amélioration des pratiques de prescription la progression des dépenses peut
être contenue.<br />
L'agence régionale de santé établit chaque année conjointement avec la caisse
mentionnée au premier alinéa, pour chaque établissement, le bilan des
prescriptions de transports occasionnant des dépenses remboursées sur
l'enveloppe de soins de ville et le lui communique avant le 1er avril de l'année
suivant l'exercice concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1977-09-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2011-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-24 au 2017-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030288228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2017-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000023755259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755259.xml
---
<h1>Article R322-11-2</h1>
Si le bilan des prescriptions établi conjointement par l'agence régionale de
santé et la caisse mentionnée à l'article R. 322-11-1 fait apparaître que la
progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le
dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de
recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du
bénéficiaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer
à l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une
durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation
des soins portant sur les transports.<br />
En ce cas, après avis de la caisse, il soumet à l'établissement, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une proposition de
contrat. Si l'établissement n'a pas conclu de contrat un mois après la réception
de la proposition, le directeur général de l'agence régionale de santé lui
adresse, dans les mêmes formes, une notification mentionnant la pénalité qu'il
encourt et l'informant qu'il dispose d'un nouveau délai d'un mois à compter de
la réception pour conclure un contrat ou, s'il le refuse, pour demander à être
entendu ou présenter ses observations écrites.<br />
A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
enjoindre à l'établissement de verser à la caisse mentionnée à l'article R.
322-11-1 une fraction des dépenses de transports occasionnées pendant l'année
écoulée par les prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur
l'enveloppe de soins de ville, qui ne peut excéder 10 %. Cette fraction est
déterminée en fonction de l'ampleur du dépassement du taux prévisionnel
d'évolution des dépenses et compte tenu de l'importance des pratiques de
prescription non conformes à l'exigence mentionnée ci-dessus.<br />
Le délai au terme duquel la sanction peut être prononcée est prolongé jusqu'à
l'audition de l'établissement si elle a été demandée avant l'expiration de ce
délai.<br />
Quand, compte tenu des explications de l'établissement relatives notamment à son
activité et aux caractéristiques sanitaires de ses patients, le directeur
général de l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de pénalité,
il en informe celui-ci sans délai.<br />
La décision enjoignant le versement mentionne le délai d'un mois à compter de sa
notification pour s'acquitter de la somme. Le directeur général de l'agence
régionale de santé informe simultanément de cette décision la caisse mentionnée
à l'article R. 322-11-1, chargée du recouvrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2011-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000023755254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755254.xml
---
<h1>Article R322-11-3</h1>
Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant
sur les transports, établi conformément à un contrat type élaboré selon les
modalités définies à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, comporte
notamment :<br />
1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses faisant l'objet du
contrat. Cet objectif est fixé par les signataires de chaque contrat lors de sa
conclusion et actualisé par un avenant annuel proposé et approuvé dans les mêmes
formes que le contrat. L'absence d'approbation de l'avenant expose
l'établissement aux mêmes pénalités que l'absence de conclusion du contrat.
L'objectif annuel est déterminé de manière à rapprocher progressivement
l'évolution des dépenses du taux mentionné à l'article R. 322-11, en tenant
compte de l'évolution passée des prescriptions de l'établissement, de son
activité, des caractéristiques sanitaires de ses patients et des conditions
locales de la coordination des soins ;<br />
2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières au titre duquel le
contrat peut prévoir des actions de sensibilisation des prescripteurs, la
diffusion de règles, de référentiels et de procédures de prescription, en
particulier afin d'assurer le respect de l'obligation de mentionner sur chaque
ordonnance le numéro du prescripteur au répertoire partagé des professionnels de
santé, et des mesures d'amélioration de l'organisation interne de
l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2017-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2011-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>