Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
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République française 2009-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006751087
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R059XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751087.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495560.xml
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###### Article R611-59
@ -16,8 +15,12 @@ L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrô
du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations comptables et
financières de la caisse.<br />
Les comptes annuels de la caisse sont établis par l'agent comptable et, après
avoir été visés par le directeur, présentés au conseil d'administration.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de la
caisse sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les
comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au
conseil d'administration qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des
deux tiers des membres, au vu du rapport de validation prévu à l'article D.
114-4-2.<br />
Toute décision individuelle prise en matière de gestion du personnel est
communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des