Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333962
Ancien identifiant: 1LX9751258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333962.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-03 00:00:00 +01:00
parent d9da76330b
commit ddd645bf65
6 changed files with 39 additions and 35 deletions

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172639
- [Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.](section_2) - [Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.](section_2)
- [Section 3 : Etudiants.](section_3) - [Section 3 : Etudiants.](section_3)
- [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4) - [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4)
- [Section 6 : Sapeurs pompiers communaux non professionnels.](section_6)
- [Section 9 : Détenus](section_9) - [Section 9 : Détenus](section_9)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006185934
---
###### Section 6 : Sapeurs pompiers communaux non professionnels.
- [Article L381-25](article_l381-25.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006742840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742840.xml
---
###### Article L381-25
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues :<br />
1°) aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels, non assurés sociaux,
titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ;<br />
2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers communaux non professionnels
mentionnés à l'article 5 de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, titulaires
d'une rente de réversion au titre de ladite loi lorsqu'ils ne sont pas assurés
sociaux ;<br />
3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension
d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux,
ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156110
- [Section 3 : Etudiants.](section_3) - [Section 3 : Etudiants.](section_3)
- [Section 5 : Invalides de guerre](section_5) - [Section 5 : Invalides de guerre](section_5)
- [Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.](section_6)
- [Section 7 : Bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation aux mères de famille.](section_7) - [Section 7 : Bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation aux mères de famille.](section_7)
- [Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.](section_8) - [Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.](section_8)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172943
---
###### Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.
- [Article L381-25](article_l381-25.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742841.xml
---
###### Article L381-25
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues :<br />
1°) aux sapeurs-pompiers volontaires, non assurés sociaux, titulaires d'une
rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ;<br />
2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à
l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection
sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service, titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite
loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ;<br />
3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension
d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux,
ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.<br />
Pour l'application du présent article la cotisation prévue au deuxième alinéa
(1°) de l'article L. 381-23 est à la charge de l'Etat.