Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967
ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (CAISSE NATIONALE,CAISSE PRIMAIRE,CAISSES REGIONALES). ALLOCATIONS FAMILIALES (CAISSE NATIONALE,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES). ASSURANCE VIEILLESSE. AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET UNIONS DE RECOUVREMENT. DISPOSITIONS COMMUNES (CAISSES NATIONALES ET AGENCE CENTRALE,CAISSES PRIMAIRES,CAISSES REGIONALES,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,CAISSES GENERALES,UNIONS DE RECOUVREMENT,UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES). SOMMES VERSEES PAR LE FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. STATISTIQUES DONNEES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES. CONSERVATION DES TITRES DES CAISSES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. ABROGATION DES ART. 31 A 37,61 A 87,90 A 92 ET 94 A 107-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946. ABROGATION ULTERIEURE DES ART.154 ET 161 DU DECRET 461378. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510423 Ancien identifiant: 1DX9671230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510423.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-09
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020495307
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495307.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2022-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000026624620
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624620.xml
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###### Article R256-1
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, des dispositions
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particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions
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réglementaires prises en application de l'article L. 225-1, les caisses
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nationales et l'agence centrale sont soumises au régime financier et comptable
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défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et par
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les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Toutefois, le
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compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et
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approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui
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approuve les comptes annuels et les comptes combinés.
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nationales et l'agence centrale sont soumises aux dispositions des titres Ier et
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III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
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comptable publique. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent
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comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil
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d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes
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combinés.
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