Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE;
ART. 2 : IMMATRICULATION;
ART. 3 A 9 : COTISATIONS;
ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883020
Ancien identifiant: 1DX977221
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République française 2004-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-20 Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2004-08-25 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749941 Identifiant: LEGIARTI000006749942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R027XXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R027XXAD
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###### Article R382-27 ###### Article R382-27
@ -24,9 +24,9 @@ fraction de cotisation est versée par l'artiste auteur à l'organisme agréé
compétent.<br /> compétent.<br />
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie
maternité et de l'assurance veuvage, la contribution sociale généralisée et la maternité, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le
contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont
l'artiste-auteur sont précomptées :<br /> précomptées :<br />
1° Aux taux de droit commun sur les revenus assimilés fiscalement à des 1° Aux taux de droit commun sur les revenus assimilés fiscalement à des
traitements et salaires ;<br /> traitements et salaires ;<br />