Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049892047
NOR: TSSS2416642D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/20/JORFTEXT000049892047.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000049633657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/36/LEGIARTI000049633657.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/27/LEGIARTI000049902786.xml
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###### Article R160-17
@ -69,7 +69,10 @@ d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lie
à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;<br />
e) Pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé
sexuelle.<br />
sexuelle ;<br />
f) Pour les frais liés au dépistage des infections sexuellement transmissibles
dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 162-13-2 ;<br />
5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour
but la contraception d'urgence ;<br />
@ -114,6 +117,9 @@ respectivement âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, de quarante-cinq à cinquan
ans, de soixante à soixante-cinq ans et de soixante-dix à soixante-quinze ans
;<br />
8° bis.- Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le
virus de l'immunodéficience humaine ;<br />
9° Pour l'assistance médicale à procréation réalisée dans les conditions prévues
au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la
santé publique. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044381862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/18/LEGIARTI000044381862.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049902774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/27/LEGIARTI000049902774.xml
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###### Article R160-8
@ -17,8 +17,8 @@ commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour l'honoraire de
dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent à ces médicaments ou
à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également
supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage
sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le
virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré :<br />
sérologique de l'infection par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus
de participation de l'assuré :<br />
1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R.
5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article,
@ -32,11 +32,6 @@ d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la
santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R.
5126-59 de ce code.<br />
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également
supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens
soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6
du code de la santé publique.<br />
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas
due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins
nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue