Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049892047 NOR: TSSS2416642D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/20/JORFTEXT000049892047.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-02
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049633657
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Identifiant: LEGIARTI000049902786
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/36/LEGIARTI000049633657.xml
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###### Article R160-17
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###### Article R160-17
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@ -69,7 +69,10 @@ d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lie
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à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;<br />
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à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;<br />
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e) Pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé
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e) Pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé
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sexuelle.<br />
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sexuelle ;<br />
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f) Pour les frais liés au dépistage des infections sexuellement transmissibles
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dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 162-13-2 ;<br />
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5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour
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5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour
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but la contraception d'urgence ;<br />
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but la contraception d'urgence ;<br />
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@ -114,6 +117,9 @@ respectivement âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, de quarante-cinq à cinquan
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ans, de soixante à soixante-cinq ans et de soixante-dix à soixante-quinze ans
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ans, de soixante à soixante-cinq ans et de soixante-dix à soixante-quinze ans
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;<br />
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;<br />
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8° bis.- Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le
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virus de l'immunodéficience humaine ;<br />
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9° Pour l'assistance médicale à procréation réalisée dans les conditions prévues
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9° Pour l'assistance médicale à procréation réalisée dans les conditions prévues
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au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la
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au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la
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santé publique. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la
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santé publique. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-29
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044381862
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Identifiant: LEGIARTI000049902774
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/18/LEGIARTI000044381862.xml
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###### Article R160-8
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###### Article R160-8
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@ -17,8 +17,8 @@ commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour l'honoraire de
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dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent à ces médicaments ou
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dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent à ces médicaments ou
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à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également
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à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également
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supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage
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supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage
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sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le
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sérologique de l'infection par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus
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virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré :<br />
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de participation de l'assuré :<br />
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1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R.
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1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R.
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5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article,
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5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article,
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@ -32,11 +32,6 @@ d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la
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santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R.
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santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R.
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5126-59 de ce code.<br />
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5126-59 de ce code.<br />
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La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également
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supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens
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soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6
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du code de la santé publique.<br />
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La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas
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La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas
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due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins
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due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins
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nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue
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nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue
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