Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent ad0f864bda
commit dc9ac121ea

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745184 Identifiant: LEGIARTI000020039336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04AXXAJ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/93/LEGIARTI000020039336.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745184.xml
--- ---
###### Article L831-4 ###### Article L831-4
@ -26,14 +25,16 @@ janvier. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers d
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 les paramètres suivants :<br /> 1986 les paramètres suivants :<br />
-les plafonds de loyers ;<br /> - les plafonds de loyers ;<br />
-les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la - les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
signature est postérieure à la date de révision du barème ;<br /> signature est postérieure à la date de révision du barème ;<br />
-le montant forfaitaire des charges ;<br /> - le montant forfaitaire des charges ;<br />
-les équivalences de loyer et de charges locatives.<br /> - les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
― le terme constant de la participation personnelle du ménage.<br />
Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la
limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté