Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS

PUBLICATION EN ANNEXE DU NOMBRE DE VOIX DES ADMINISTRATEURS D'UNION DEPARTEMENTALE D'ASSOCIATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851191
Ancien identifiant: 1DX970158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/11/JORFTEXT000000851191.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181962 Identifiant: LEGIARTI000034727847
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###### Article R611-73 ###### Article R611-73
@ -13,4 +13,4 @@ Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
budget fixe la clé de répartition des charges de fonctionnement et des dépenses budget fixe la clé de répartition des charges de fonctionnement et des dépenses
en capital des budgets de gestion et, le cas échéant, des budgets d'intervention en capital des budgets de gestion et, le cas échéant, des budgets d'intervention
mentionnés au 5° du I de l'article R. 611-18 entre les différentes sections mentionnés au 5° du I de l'article R. 611-18 entre les différentes sections
mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 611-70. mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 611-70.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181958 Identifiant: LEGIARTI000034727843
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###### Article R611-74 ###### Article R611-74
@ -13,5 +13,5 @@ Les excédents de chaque branche et régime gérés par le régime social des
indépendants ne peuvent compenser les déficits des autres branches et des autres indépendants ne peuvent compenser les déficits des autres branches et des autres
régimes.<br /> régimes.<br />
Les excédents d'une des sections mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article Les excédents d'une des sections mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
R. 611-70 ne peuvent compenser les déficits d'une autre section. 611-70 ne peuvent compenser les déficits d'une autre section.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181953 Identifiant: LEGIARTI000034727835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727835.xml
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###### Article R611-75 ###### Article R611-75
Le résultat d'une branche ou d'un régime mentionnés à l'article L. 611-2 est Le résultat d'une branche ou d'un régime mentionnés à l'article L. 611-2 est
viré en report à nouveau ou en réserve de cette branche ou de ce régime, avec viré en report à nouveau ou en réserve de cette branche ou de ce régime, avec
une ventilation entre les sections définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. une ventilation entre les sections définies aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
611-70. 611-70.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751129 Identifiant: LEGIARTI000034727828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R076XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727828.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751129.xml
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###### Article R611-76 ###### Article R611-76
Les ressources de chaque branche ou régime mentionnés à l'article L. 611-2 sont Les ressources de chaque branche ou régime mentionnés à l'article L. 611-2 sont
collectées et centralisées par la caisse nationale.<br /> enregistrées par la caisse nationale du régime social des indépendants
conformément aux dispositions du deuxième aliéna de l'article L. 131-1-6.<br />
La caisse nationale assure un suivi individualisé et permanent de chaque branche La caisse nationale assure un suivi individualisé et permanent de chaque branche
et de chaque régime, en prévisions et en réalisations comptables. et de chaque régime, en prévisions et en réalisations comptables.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751925 Identifiant: LEGIARTI000034727821
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R077XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727821.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751925.xml
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###### Article R611-77 ###### Article R611-77
I. ― Les circuits financiers du régime social des indépendants sont organisés de I.-Afin de permettre aux caisses de base d'assurer le paiement de leurs
façon à garantir l'étanchéité entre les flux relatifs aux encaissements et ceux
relatifs aux prestations et autres dépenses.<br />
II. ― Les encaissements effectués par chaque caisse de base alimentent sans
délai les comptes financiers ouverts par la caisse nationale pour chaque branche
ou régime mentionnés à l'article L. 611-2.<br />
Les encaissements sont répartis par la caisse nationale entre le régime de base
et les régimes complémentaires.<br />
Les encaissements afférents au régime de base sont virés sur le compte financier
unique de la caisse nationale.<br />
III. ― Afin de permettre aux caisses de base d'assurer le paiement de leurs
dépenses, la caisse nationale alimente leurs comptes financiers en fonction de dépenses, la caisse nationale alimente leurs comptes financiers en fonction de
leurs besoins de trésorerie.<br /> leurs besoins de trésorerie.<br />
IV. ― Les relations entre la caisse nationale et les établissements financiers II.-Les relations entre la caisse nationale et les établissements financiers
sont régies par le principe de libre concurrence.<br /> sont régies par le principe de libre concurrence.<br />
V. ― Les excédents de trésorerie constatés sur l'ensemble des branches et III.-Les dispositions du présent article sont précisées par décret.
régimes mentionnés à l'article L. 611-2 font l'objet de placements.<br />
Le placement des excédents de trésorerie relatifs aux branches mentionnés à
l'article L. 611-2 est effectué dans le cadre de la gestion centralisée de la
trésorerie. Les produits et charges financiers correspondants sont répartis
entre les branches par la caisse nationale.<br />
Les excédents de trésorerie relatifs aux régimes mentionnés à l'article L. 611-2
font l'objet de placements spécifiques. Les produits et charges financiers
correspondants sont affectés à chacun des régimes concernés.<br />
VI. ― Les dispositions du présent article sont précisées par décret.