Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE
 ABROGE LES ART. 1 A 13 DU DECRET NO 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000485857
Ancien identifiant: 1DX959952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/58/JORFTEXT000000485857.xml
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République française 1986-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186409
###### Section 2 : Contrainte.
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R133-4](article_r133-4.md)
- [Article R133-5](article_r133-5.md)
- [Article R133-6](article_r133-6.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006748138
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748138.xml
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###### Article R133-4
Les contraintes décernées en vue du recouvrement des cotisations et des
majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale
jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des
comptes, en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2, sont
transmises, sous bordereau et en double exemplaire, au secrétaire du tribunal
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel est domicilié le
débiteur des cotisations.<br />
Il est joint, à chaque contrainte, copie de la mise en demeure, comportant
l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de
base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
redevable, de ladite mise en demeure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006748141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748141.xml
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###### Article R133-5
Le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale recueille, dans le
délai de cinq jours, le visa du président du tribunal. Il retourne à l'organisme
créancier, après l'avoir revêtu de la formule exécutoire, l'original de chaque
contrainte visé par le président.<br />
Le second exemplaire, complété par l'indication de la date et du visa du
président, est conservé au secrétariat du tribunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006748144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748144.xml
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###### Article R133-6
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à
l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son
exécution, sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été
jugée valable.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173219
###### Section 2 : Contrainte.
- [Article R133-4](article_r133-4.md)
- [Article R133-5](article_r133-5.md)
- [Article R133-6](article_r133-6.md)
- [Article R133-7](article_r133-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-10
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006748139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748139.xml
---
###### Article R133-4
Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des
majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale
jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes
en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-10
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006748142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748142.xml
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###### Article R133-5
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au
secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la
contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant
l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de
base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
débiteur, de ladite mise en demeure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-10
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006748145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748145.xml
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###### Article R133-6
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à
l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son
exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée
fondée.