Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000689445 Ancien identifiant: 1DX976893 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/94/JORFTEXT000000689445.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-30
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006750804
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750804.xml
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2006-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750805
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750805.xml
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###### Article R524-3
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@ -80,30 +80,43 @@ du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'art
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L. 322-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité ou au premier
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alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir.<br />
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Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsque l'allocataire perçoit
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également l'allocation de revenu minimum d'insertion définie à l'article L.
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262-1 du code de l'action sociale et des familles et que le contrat d'avenir ou
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le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa
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qualité de bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Elle
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n'est pas non plus opérée lorsque l'un de ces contrats de travail est suspendu,
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en application des articles L. 322-4-12 ou L. 322-4-15-5 dudit code, afin de
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permettre au salarié d'effectuer une période d'essai afférente à une offre
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d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée
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déterminée au moins égale à six mois.<br />
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Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsque l'un de ces contrats de
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travail est suspendu, en application des articles L. 322-4-12 ou L. 322-4-15-5
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dudit code, afin de permettre au salarié d'effectuer une période d'essai
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afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée
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indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.<br />
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Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de solidarité spécifique
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définie à l'article L. 351-10 du même code et que le contrat d'avenir ou le
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contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa
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qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant de
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l'aide à l'employeur n'est déduit du montant de l'allocation de parent isolé
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qu'à compter de la révision trimestrielle du droit à cette dernière
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allocation.<br />
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qu'à compter de la révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation
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suivant le début du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou du contrat
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d'avenir.<br />
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Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation aux adultes handicapés
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définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et que le contrat
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d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec
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l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes
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handicapés, le montant de l'aide à l'employeur est déduit du montant de
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l'allocation de parent isolé dès le début du contrat si celui-ci est signé
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durant le premier trimestre d'ouverture du droit à l'allocation de parent isolé.
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Dans les autres cas, le montant de l'aide à l'employeur n'est déduit de
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l'allocation de parent isolé qu'à compter de la révision trimestrielle suivant
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le début du contrat.<br />
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En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit
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pas les conditions requises pour une prise en charge par un régime de sécurité
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sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit son
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allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant
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mensuel de l'allocation du revenu minimum d'insertion.<br />
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mensuel de l'allocation du revenu minimum d'insertion garantie pour une personne
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isolée.<br />
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Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité
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ou d'un contrat d'avenir exerce une autre activité, il est fait application,
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pour les revenus procurés par cette activité, des dispositions prévues aux
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dixième à douzième alinéas du présent article.<br />
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2. Dans le cas où l'activité est exercée dans le cadre d'un contrat
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emploi-solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du
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