Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689445
Ancien identifiant: 1DX976893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/94/JORFTEXT000000689445.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006750804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750804.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750805.xml
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###### Article R524-3
@ -80,30 +80,43 @@ du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'art
L. 322-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité ou au premier
alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir.<br />
Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsque l'allocataire perçoit
également l'allocation de revenu minimum d'insertion définie à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles et que le contrat d'avenir ou
le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa
qualité de bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Elle
n'est pas non plus opérée lorsque l'un de ces contrats de travail est suspendu,
en application des articles L. 322-4-12 ou L. 322-4-15-5 dudit code, afin de
permettre au salarié d'effectuer une période d'essai afférente à une offre
d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée
déterminée au moins égale à six mois.<br />
Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsque l'un de ces contrats de
travail est suspendu, en application des articles L. 322-4-12 ou L. 322-4-15-5
dudit code, afin de permettre au salarié d'effectuer une période d'essai
afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée
indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.<br />
Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de solidarité spécifique
définie à l'article L. 351-10 du même code et que le contrat d'avenir ou le
contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa
qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant de
l'aide à l'employeur n'est déduit du montant de l'allocation de parent isolé
qu'à compter de la révision trimestrielle du droit à cette dernière
allocation.<br />
qu'à compter de la révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation
suivant le début du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou du contrat
d'avenir.<br />
Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation aux adultes handicapés
définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et que le contrat
d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec
l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés, le montant de l'aide à l'employeur est déduit du montant de
l'allocation de parent isolé dès le début du contrat si celui-ci est signé
durant le premier trimestre d'ouverture du droit à l'allocation de parent isolé.
Dans les autres cas, le montant de l'aide à l'employeur n'est déduit de
l'allocation de parent isolé qu'à compter de la révision trimestrielle suivant
le début du contrat.<br />
En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit
pas les conditions requises pour une prise en charge par un régime de sécurité
sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit son
allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant
mensuel de l'allocation du revenu minimum d'insertion.<br />
mensuel de l'allocation du revenu minimum d'insertion garantie pour une personne
isolée.<br />
Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité
ou d'un contrat d'avenir exerce une autre activité, il est fait application,
pour les revenus procurés par cette activité, des dispositions prévues aux
dixième à douzième alinéas du présent article.<br />
2. Dans le cas où l'activité est exercée dans le cadre d'un contrat
emploi-solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du