Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-27
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741936
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741936.xml
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2003-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006741938
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741938.xml
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###### Article L241-10
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@ -33,22 +33,12 @@ d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
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d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans
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l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les
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actes ordinaires de la vie et titulaires :<br />
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actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret
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;<br />
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- soit d'un avantage de vieillesse servi en application du présent code ou du
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code rural ;<br />
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- soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité
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sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;<br />
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- soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L. 2
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du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous
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réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;<br />
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e) Des personnes remplissant, dans des conditions définies par décret, la
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condition de degré de dépendance prévue à l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24
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janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par
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l'institution d'une prestation spécifique dépendance.<br />
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e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à
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l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des
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conditions définies par décret.<br />
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L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé
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du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté
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@ -66,18 +56,21 @@ sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la
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rémunération qu'elles versent à ces particuliers.<br />
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III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée
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indéterminée par les associations admises, en application de l'article L. 129-1
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du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou
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l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et
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intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide
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sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont
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exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales,
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d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la fraction versée en
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contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes visées aux
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b, c, d et e du I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes
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âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une
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convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de
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sécurité sociale.<br />
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indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés
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absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à
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l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations admises, en
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application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités
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concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées,
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les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes
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habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme
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de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales
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d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour
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la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les
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personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux
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personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le
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cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un
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organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du
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I, du plafond prévu par ce a.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par
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l'alinéa ci-dessus et notamment :<br />
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