Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741936
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741936.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741938.xml
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###### Article L241-10
@ -33,22 +33,12 @@ d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans
l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les
actes ordinaires de la vie et titulaires :<br />
actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret
;<br />
- soit d'un avantage de vieillesse servi en application du présent code ou du
code rural ;<br />
- soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité
sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;<br />
- soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L. 2
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous
réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;<br />
e) Des personnes remplissant, dans des conditions définies par décret, la
condition de degré de dépendance prévue à l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24
janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par
l'institution d'une prestation spécifique dépendance.<br />
e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des
conditions définies par décret.<br />
L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté
@ -66,18 +56,21 @@ sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la
rémunération qu'elles versent à ces particuliers.<br />
III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée
indéterminée par les associations admises, en application de l'article L. 129-1
du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou
l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et
intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide
sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont
exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales,
d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la fraction versée en
contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes visées aux
b, c, d et e du I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes
âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une
convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de
sécurité sociale.<br />
indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés
absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à
l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations admises, en
application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités
concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées,
les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes
habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme
de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales
d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour
la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les
personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux
personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le
cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un
organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du
I, du plafond prévu par ce a.<br />
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par
l'alinéa ci-dessus et notamment :<br />